Au sein de la DGALN, la DHUP est chargée de la construction et du logement. La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social a la charge de l'application du droit de l'habitat, particulièrement dans ses aspects logement (droit immobilier, contentieux de l'habitat, rapports locatifs, copropriété) et de la réglementation concernant les organismes de logement social. Elle suit l'activité de ces organismes.

Le bureau du parc locatif privé et des rapports locatifs est un bureau à dominante juridique chargé d'élaborer et d'accompagner la mise en oeuvre des textes relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires dans le parc privé. A ce titre, il définit la politique des loyers et met en oeuvre l'encadrement des loyers dans les grandes agglomérations. Il suit l'activité des observatoires locaux des loyers. Il participe également à la régulation des meublés de tourisme en assurant l'observation de leur développement. Il conçoit et réalise des études et assure le suivi de plusieurs dispositifs expérimentaux.

Suivi de l'activité des observatoires locaux des loyers (OLL) : pilotage du réseau national des observatoires, en lien avec l'ANIL, suivi et allocation des moyens budgétaires, participation aux évolutions stratégiques (évolutions législatives et réglementaires, organisation et participation au comité scientifique, etc.).

Animation du réseau des services sur les territoires desquels l'encadrement du niveau des loyers a été mis en place : gestion de la plateforme Hestia dédiée, réunion du réseau, veille et partage de l?information, organisation de webinaires, collecte et analyse des informations sur l'activité des commissions départementales de conciliation en lien avec les autres chargés de mission sur le sujet.

Pilotage des travaux sur l'évaluation du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers qui doit être transmis au Parlement début 2026, en lien avec la cheffe de bureau et son adjointe ainsi qu'avec l'équipe de direction de la sous-direction : participation à la conception d'une méthodologie, collecte des informations pertinentes pour l'évaluation en lien avec les OLL et l'ANIL, avec les services déconcentrés et les services des collectivités territoriales, réalisation d?analyses sur les effets de l'encadrement des loyers.

Participation à l'action de la direction en vue de la régulation des meublés de tourisme en participant à l'observation de leur développement et de ses effets sur les marchés locatifs.

Conduite en tant que de besoin pour le bureau d'autres travaux d'études, d'analyse ou de traitement de données ou d'évaluation de dispositifs expérimentaux.


Liaison hiérarchique :

Le bureau est composé de 7 agents (cheffe de bureau et adjointe catégorie A+, 3 catégorie A, 1 catégorie B et 1 catégorie C).

Le/la chargé(e) de mission assure ses missions en lien avec la cheffe de bureau et son adjointe et en transversalité avec les autres agents du bureau et de la sous-direction.

Il est régulièrement en contact avec d'autres bureaux de la DHUP, d'autres ministères, les services dé-concentrés, des collectivités territoriales et des partenaires extérieurs (ANIL et OLL notamment).

Cotation du poste:
GA

Condition de travail habituelle pour un poste en administration centrale.
L'agent occupe un bureau partagé.

-     Capacité à formaliser des méthodologies et outils sur des sujets à forte dimension politique
-     Capacité à analyser et à synthétiser des enjeux techniques à destination de publics non experts
-     Capacité rédactionnelle
-     Capacité à appréhender le droit des rapports locatifs
-     Maîtrise des outils bureautiques, notamment tableurs
-     Fort sens relationnel et capacité d'entraînement
-     Capacité à animer un réseau d'acteurs et une communauté de travail
-     Tutorat et formation

Une appétence pour l'analyse de données est souhaitée.

Emmanuelle POLIGNE, cheffe du bureau des rapports locatifs dans le parc privé : 01 40 81 77 49 emma-nuelle.poligne@developpement-durable.gouv.fr - Tel


Anne MARVIE, adjointe à la cheffe du bureau des rapports locatifs dans le parc privé - Tél : 01 40 81 36 68  anne.marvie@developpement-durable.gouv.fr

Un CV doit être joint à la candidature.