Informations générales
Organisme de rattachement
Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)
Référence
2024-1621447
Date de début de diffusion
03/09/2024
Date de parution
03/09/2024
Date limite de candidature
03/10/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé de mission droit immobilier
Descriptif de l'employeur
La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation et de la réglementation, du suivi, de l'adaptation et du contrôle des organismes de logement social, avec les services d'inspection et de contrôle.
Au sein de la sous-direction, le bureau LO1 a pour mission de :
- Elaborer les textes relatifs au droit de la copropriété, de la vente immobilière et de la construction en matière d'habitat, aux modalités de gestion de la propriété, à la réglementation des activités des professionnels de l'immobilier
- Contribuer aux travaux interministériels dans ces domaines
- Apporter son expertise juridique en matière de droit immobilier à l'ensemble des services
- Assurer le suivi de l'ANIL et du réseau des associations d'information sur le logement
- Assurer le secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Description du poste
En tant que chargé de mission en droit immobilier, vous serez chargé de l'élaboration et du suivi des textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété, à la vente immobilière et à la construction dans le domaine de l'habitat, et à la réglementation des activités des professionnels de l'immobilier. Vous travaillerez en lien avec les services du ministère de la justice (DACS) et ceux du ministère chargé de l'économie (DGCCRF, DG Trésor, DGE).
Vous pourrez être amené à mener des études et à participer à l'élaboration de montages juridiques innovants.
Vous contribuerez à la tenue du secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).
Enfin, vous apporterez une assistance juridique en matière immobilière aux autres unités du pôle ministériel.
L'agent(e) est placé(e) sous l'autorité du chef du bureau et de son adjoint.
En interne, relations avec l'ensemble des bureaux des directions d'administration centrale et services déconcentrés (notamment services juridiques).
En externe, relations notamment avec les autres ministères (DACS, DGCCRF notamment), les organisations professionnelles dans le domaine de l'immobilier et les associations de consommateurs dans le domaine du logement.
Conditions particulières d'exercice
Cotation :
G4 pour le corps des attachés
Conditions de travail habituelles ;
Bureau partagé ;
Descriptif du profil recherché
Les missions demandent :
- Une connaissance du domaine juridique ;
- Des compétences transversales : qualités rédactionnelles, organisationnelles, capacité d'analyse, de synthèse, de compte-rendu, réactivité, respect des délais, prise de parole en public.
- Des compétences relationnelles : travail en équipe, qualité d?écoute et de dialogue.
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Vous vous reconnaissez dans ces missions ?
Envoyez-nous votre candidature (cv + lettre de motivation) à :
Siham BELAID, cheffe du bureau LO1 Tél : 01 40 81 95 84
siham.belaid@developpement-durable.gouv.fr
Fondement juridique du recrutement
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Île-de-France, Hauts-de-Seine (92)
Géolocalisation du poste
TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/12/2024