La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation et de la réglementation, du suivi, de l'adaptation et du contrôle des organismes de logement social, avec les services d'inspection et de contrôle.

Au sein de la sous-direction, le bureau LO1 a pour mission de :
- Elaborer les textes relatifs au droit de la copropriété, de la vente immobilière et de la construction en matière d'habitat, aux modalités de gestion de la propriété, à la réglementation des activités des professionnels de l'immobilier
- Contribuer aux travaux interministériels dans ces domaines
- Apporter son expertise juridique en matière de droit immobilier à l'ensemble des services
- Assurer le suivi de l'ANIL et du réseau des associations d'information sur le logement
- Assurer le secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

En tant que chargé de mission en droit immobilier, vous serez chargé de l'élaboration et du suivi des textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété, à la vente immobilière et à la construction dans le domaine de l'habitat, et à la réglementation des activités des professionnels de l'immobilier. Vous travaillerez en lien avec les services du ministère de la justice (DACS) et ceux du ministère chargé de l'économie (DGCCRF, DG Trésor, DGE).

Vous pourrez être amené à mener des études et à participer à l'élaboration de montages juridiques innovants.

Vous contribuerez à la tenue du secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).

Enfin, vous apporterez une assistance juridique en matière immobilière aux autres unités du pôle ministériel.

L'agent(e) est placé(e) sous l'autorité du chef du bureau et de son adjoint.

En interne, relations avec l'ensemble des bureaux des directions d'administration centrale et services déconcentrés (notamment services juridiques).

En externe, relations notamment avec les autres ministères (DACS, DGCCRF notamment), les organisations professionnelles dans le domaine de l'immobilier et  les associations de consommateurs dans le domaine du logement.

Cotation :
G4 pour le corps des attachés

Conditions de travail habituelles ;
Bureau partagé ;

Les missions demandent :

- Une connaissance du domaine juridique ;

- Des compétences transversales : qualités rédactionnelles, organisationnelles, capacité d'analyse, de synthèse, de compte-rendu, réactivité, respect des délais, prise de parole en public.

- Des compétences relationnelles : travail en équipe, qualité d?écoute et de dialogue.

Vous vous reconnaissez dans ces missions ?

Envoyez-nous votre candidature (cv + lettre de motivation) à :

Siham BELAID, cheffe du bureau LO1  Tél : 01 40 81 95 84
siham.belaid@developpement-durable.gouv.fr