Informations générales
Organisme de rattachement
Secrétariat Général
Référence
2024-1755448
Date de début de diffusion
19/11/2024
Date de parution
19/11/2024
Date limite de candidature
19/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Adjoint(e) à la cheffe du bureau droit pénal,droit privé
Descriptif de l'employeur
La direction des affaires juridiques du pôle ministériel déploie son activité dans le domaine contentieux, en matière de légistique et effectue des prestations de conseil dans tous les champs de compétence du ministère. Elle assure une mission de veille juridique et de diffusion des connaissances juridiques.
La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, composée de 5 bureaux, comprend environ 35 agents. Elle intervient dans l'ensemble des domaines relatifs à l'organisation des services et a notamment pour missions :
- d'assister les services pour toutes les questions relatives aux droits et obligations des agents publics, et de traiter les contentieux de la fonction publique ;
- d'assurer le traitement des demandes d'avis et des contentieux relatifs à l'organisation de l'administration centrale et déconcentrée ;
- de promouvoir la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère ;
- d'assister le délégué à la protection des données du ministère dans ses fonctions et de promouvoir les actions de protection des données au sein du ministère;
- de traiter des questions et contentieux relatifs au droit pénal, au droit privé et à la déontologie, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, et des accidents de la circulation (loi "Badinter");
- d'assister les services dans le traitement des demandes d'accès aux documents administratifs et d'assurer le lien avec la CADA.
Description du poste
En lien étroit avec la cheffe du bureau et sous son autorité, vous participez à la gestion de l'activité du bureau et à l'animation d'une équipe composée de quatre chargées d'études juridiques, notamment en assurant les missions suivantes :
> Assister les services dans le traitement des questions de droit pénal et de procédure pénale, de droit civil et de procédure civile, de droit immobilier, droit des assurances, droit des affaires et de la propriété intellectuelle, et des dossiers d'accidents de la circulation (loi "Badinter" de 1985) ;
> Mettre en oeuvre et suivre la protection fonctionnelle des agents ;
> Traiter les questions relatives à la déontologie ;
> Réviser les projets de mémoire préparés par les chargés d'études juridiques dans le cadre des contentieux pris en charge par le bureau et suivre leur état d'avancement, en lien avec l'agent judiciaire de l'Etat ;
> Réviser les projets de réponse aux demandes de conseil adressées par les différents services du pôle ministériel dans les domaines d'attribution du bureau ;
> Assurer en propre le traitement de certains dossiers contentieux et de conseils ;
> Organiser et participer aux actions de formations juridiques dispensées par le bureau ;
> Organiser et participer à la diffusion de l'information juridique (fiches thématiques, articles d'actualité, guides pratiques, etc.) auprès des agents du pôle ministériel.
Conditions particulières d'exercice
Bureau partagé avec d'autres chargés d'études juridiques du bureau
Immeuble de grande hauteur
Possibilité de télétravail (3 jour par semaine) selon l'organisation et les nécessités du service.
Possibilité de déplacements pour dispenser des formations dans les CVRH, représenter le ministère en audience ou en réunion ;
Groupe RIFSEEP/IFSE : 2.1
Poste n° E000026447
Descriptif du profil recherché
> Expertise et expérience juridiques confirmées en droit privé (notamment en droit civil, pénal, assurances) ;
> Capacité managériale ;
> Forte capacité d'analyse juridique et de synthèse ;
> Grandes qualités rédactionnelle et d'expression ;
> Sens de l'initiative, polyvalence et autonomie ;
> Réactivité et capacité à travailler dans des délais contraints ;
> Sens et goût du travail en équipe et du contact avec des interlocuteurs différents ;
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Stéphanie BOTTINEAU, cheffe du bureau (AJAG1)
stephanie.bottineau@developpement-durable.gouv.fr
01 40 81 64 00
Fabienne AUGEREAU, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale (AJAG)
fabienne.augereau@developpement-durable.gouv.fr
01 40 81 66 79
Sophie MALET, sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale (AJAG)
sophie.malet@developpement-durable.gouv.fr
01 40 81 72 54
Fondement juridique du recrutement
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Île-de-France, Hauts-de-Seine (92)
Géolocalisation du poste
GRANDE ARCHE PAROI SUD 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
GRANDE ARCHE PAROI SUD 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Critères candidat
Niveau d'expérience min. requis
Expert
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
15/01/2025
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
stephanie.bottineau@developpement-durable.gouv.fr
Contact 1
stephanie.bottineau@developpement-durable.gouv.fr
Contact 2
fabienne.augereau@developpement-durable.gouv.fr