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Adjoint(e) à la cheffe du bureau droit pénal,droit privé


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Secrétariat Général  

Référence

2024-1755448  

Date de début de diffusion

19/11/2024

Date de parution

19/11/2024

Localisation

Date limite de candidature

19/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Adjoint(e) à la cheffe du bureau droit pénal,droit privé

Descriptif de l'employeur

La direction des affaires juridiques du pôle ministériel déploie son activité dans le domaine contentieux, en matière de légistique et effectue des prestations de conseil dans tous les champs de compétence du ministère. Elle assure une mission de veille juridique et de diffusion des connaissances juridiques.

La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, composée de 5 bureaux, comprend environ 35 agents. Elle intervient dans l'ensemble des domaines relatifs à l'organisation des services et a notamment pour missions :
- d'assister les services pour toutes les questions relatives aux droits et obligations des agents publics, et de traiter les contentieux de la fonction publique ;
- d'assurer le traitement des demandes d'avis et des contentieux relatifs à l'organisation de l'administration centrale et déconcentrée ;
- de promouvoir la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère ;
- d'assister le délégué à la protection des données du ministère dans ses fonctions et de promouvoir les actions de protection des données au sein du ministère;
- de traiter des questions et contentieux relatifs au droit pénal, au droit privé et à la déontologie, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, et des accidents de la circulation (loi "Badinter");
- d'assister les services dans le traitement des demandes d'accès aux documents administratifs et d'assurer le lien avec la CADA.

Description du poste

En lien étroit avec la cheffe du bureau et sous son autorité, vous participez à la gestion de l'activité du bureau et à l'animation d'une équipe composée de quatre chargées d'études juridiques, notamment en assurant les missions suivantes :

> Assister les services dans le traitement des questions de droit pénal et de procédure pénale, de droit civil et de procédure civile, de droit immobilier, droit des assurances, droit des affaires et de la propriété intellectuelle, et des dossiers d'accidents de la circulation (loi "Badinter" de 1985) ;
> Mettre en oeuvre et suivre la protection fonctionnelle des agents ;
> Traiter les questions relatives à la déontologie ;
> Réviser les projets de mémoire préparés par les chargés d'études juridiques dans le cadre des contentieux pris en charge par le bureau et suivre leur état d'avancement, en lien avec l'agent judiciaire de l'Etat ;
> Réviser les projets de réponse aux demandes de conseil adressées par les différents services du pôle ministériel dans les domaines d'attribution du bureau ;
> Assurer en propre le traitement de certains dossiers contentieux et de conseils ;
> Organiser et participer aux actions de formations juridiques dispensées par le bureau ;
> Organiser et participer à la diffusion de l'information juridique (fiches thématiques, articles d'actualité, guides pratiques, etc.) auprès des agents du pôle ministériel.

Conditions particulières d'exercice

Bureau partagé avec d'autres chargés d'études juridiques du bureau
Immeuble de grande hauteur
Possibilité de télétravail (3 jour par semaine) selon l'organisation et les nécessités du service.
Possibilité de déplacements pour dispenser des formations dans les CVRH, représenter le ministère en audience ou en réunion ;

Groupe RIFSEEP/IFSE : 2.1
Poste n° E000026447

Descriptif du profil recherché

> Expertise et expérience juridiques confirmées en droit privé (notamment en droit civil, pénal, assurances) ;  
> Capacité managériale ;
> Forte capacité d'analyse juridique et de synthèse ;
> Grandes qualités rédactionnelle et d'expression ;
> Sens de l'initiative, polyvalence et autonomie ;
> Réactivité et capacité à travailler dans des délais contraints ;
> Sens et goût du travail en équipe et du contact avec des interlocuteurs différents ;

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Stéphanie BOTTINEAU, cheffe du bureau (AJAG1)
stephanie.bottineau@developpement-durable.gouv.fr
01 40 81 64 00

Fabienne AUGEREAU, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale (AJAG)
fabienne.augereau@developpement-durable.gouv.fr
01 40 81 66 79

Sophie MALET, sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale (AJAG)
sophie.malet@developpement-durable.gouv.fr
01 40 81 72 54

Fondement juridique du recrutement

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Île-de-France, Hauts-de-Seine (92)

Géolocalisation du poste

GRANDE ARCHE PAROI SUD 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

GRANDE ARCHE PAROI SUD 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Critères candidat

Niveau d'expérience min. requis

Expert

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

15/01/2025

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

stephanie.bottineau@developpement-durable.gouv.fr

Contact 1

stephanie.bottineau@developpement-durable.gouv.fr

Contact 2

fabienne.augereau@developpement-durable.gouv.fr