L'unité ADS est directement rattachée au Service Départemental de l'Instruction. Les missions des services de l'État en application du droit des sols (ADS) et en fiscalité de l'urbanisme sont encadrées par l'instruction ministérielle du 03 septembre 2014. Le SDI instruit les autorisations d'urbanisme pour les communes non compétentes et celles se rapportant à des projets relevant de la compétence du préfet ; il est responsable de la liquidation des taxes d'urbanisme de toutes les communes du département et assure l'animation de la filière ADS. Le SDI met également en oeuvre la réglementation sur la publicité avec les différents acteurs du domaine.Il lui revient enfin de promouvoir l'accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les ERP. Il procède à l'instruction des autorisations au titre du Code de la construction et de l'habitation. Il participe aux visites et commissions issues du décret du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité (CCDSA).

L'unité ADS a en charge l'instruction (en voie de dématérialisation) des demandes d'autorisation d'urbanisme et la préparation des décisions du maire et du préfet pour les dossiers de compétence État en intégrant les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles ; la rédaction des avis conformes du préfet ; l'accueil et le conseil du public, des professionnels et des élus. Elle organise les enquêtes publiques afférentes aux permis qui y sont soumis.

ADS : examen technique, instruction dématérialisée (complétude, identification des services à consulter, besoins d'expertise éventuels)  dans les délais réglementaires des demandes d'autorisation d'urbanisme et avis conformes du préfet ; suivi de l'instruction des dossiers dans ADS 2007 ;  analyse et synthèse des avis en vue de rédiger un projet de décision légal ; classement et archivage réguliers des dossiers ; conseil et assistance auprès du public ; participation aux réunions de travail du service et de l'unité.

Le SDI se compose de 32 agents dont un(e) chef(fe) de service et un(e) adjoint(e) et 6 cadres intermédiaires, 5 en situation d'encadrement hiérarchique (1 chef(fe) d'unité ADS, 1 chef(fe) d'unité fiscalité, 1 chef(fe) d'unité accessibilité-sécurité et 2 chef(fe)s de secteurs accessibilité-sécurité Nord et Sud) et 1 en situation d'encadrement fonctionnel : le coordinateur territorial. L'ensemble des agents du SDI sont répartis sur 6 sites.

L'instructeur ADS est sous l'autorité hiérarchique de la responsable de l'unité ADS.

Relations étroites avec les collectivités et les porteurs de projets.

Management à distance.
Formation à l'application du droit des sols et à l'instruction dématérialisée des autorisations d'urbanisme
Compagnonnage possible

Compétences techniques : connaissance du droit de l'urbanisme et des législations connexes,  connaissance des outils informatiques notamment la maîtrise du logiciel ADS 2007, savoir lire des plans et analyser des règlements de documents d'urbanisme, PPR(i), PPRT.

Compétences transversales : comprendre les textes juridiques, savoir adapter son mode relationnel vis-à-vis de l'usager, capitaliser les expériences et les bonnes pratiques, analyser les dossiers, travailler en équipe, rédiger des projets d'actes administratifs et juridiques.

Compétences relationnelles : autonomie, rigueur, organisation, réactivité, aisance orale et rédactionnelle, savoir rendre compte, savoir s'adapter.

RIFSEEP 3
RenoiRH E000024948

Sophie SAUVAGE - Responsable du service départemental de l'instruction - sophie.sauvage@nord.gouv.fr

Votre candidature doit être remise au recruteur et comprendre :
- le formulaire de candidature (https://recrutement.agriculture.gouv.fr/wp-content/uploads/2024/02/Formulaire_Mobilite_DGAFP.pdf)
- un CV

Pour toute question sur le formulaire : sgc-ddi-mobilites@nord.gouv.fr