Informations générales
Organisme de rattachement
Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle (DDT 54)
Référence
2024-1696584
Date de début de diffusion
17/09/2024
Date de parution
17/09/2024
Date limite de candidature
16/10/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Aménagement et développement durable du territoire - Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Gestionnaire dossiers prévention expulsions locatives
Descriptif de l'employeur
La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) est issue de la fusion de l'unité départementale de la DIRECCTE et de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). Elle porte les politiques suivantes :
- Les politiques de protection des personnes vulnérables et des personnes relevant de l'asile, d'accueil, l'hébergement et d'insertion sociale des personnes sans abris, et d'accès ou de maintien dans le logement (pôle "Solidarités, Hébergement, Logement") ;
- Les politiques de la ville, de lutte contre la pauvreté, d'intégration, d'insertion professionnelle, de développement de l'emploi et d'anticipation des mutations économiques (pôle "cohésion territoriale - insertion - emploi - entreprises") ;
- La politique du travail, dans la cadre du système d'inspection du travail porté par une ligne hiérarchique spécifique. Le pôle "Travail" de la DDETS est divisé en deux unités de contrôles, un service d'accès au droit et un service central travail ;
- La politique de droits des femmes et d'égalité et les instances médicales comité médical commission de réforme.
Descriptif du service
Au sein de la DDETS, le pôle Solidarités Hébergement Logement (SHL) met en oeuvre les politiques sociales de l'hébergement et du logement dans le cadre partenarial du PDALHPD et assure la protection et l'inclusion des personnes vulnérables et/ou en grandes difficultés.
La mise en oeuvre des politiques sociales du logement est portée par le service Accès et Maintien dans le Logement (AML). Les missions essentielles reposent sur l'animation de l'ensemble des dispositifs et outils visant à favoriser l'accès et le maintien dans le logement dans le cadre, notamment, des objectifs du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Dans ce cadre, le service instruit les procédures d'expulsion de l'arrondissement de Nancy et des indemnisations relatives à la responsabilité pour faute de l'administration liée au refus des concours de la force publique. Il participe à la mise en oeuvre et suivi des actions et instances de prévention des expulsions locatives et assure le secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Il instruit les recours DALO dans le cadre de la commission DALO. Il contribue à l'amélioration des litiges locatifs par l'animation et le secrétariat de la commission de conciliation des litiges entre locataires et propriétaires et s'assure du relogement des publics prioritaires par la mobilisation du contingent préfectoral.
Description du poste
En Meurthe-et-Moselle, le pilotage des missions menées dans le cadre de la prévention des expulsions locatives est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) sous l'autorité du préfet. À ce titre, le service Accès et Maintien dans le Logement est chargé d'assurer le pilotage de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Il s'agit d'une part de coordonner, d'évaluer et d'orienter le dispositif de prévention des « expulsions locatives » à l'échelon départemental mais également à l'échelle de l'arrondissement de Nancy d'assurer une mission d'examen et de traitement des situations individuelles des ménages menacés d'expulsion.
Le poste consiste à assurer l'examen et le traitement des situations individuelles menacés d'expulsion. Il s'agit notamment d'effectuer le traitement, le repérage, l'orientation et le suivi des situations les plus complexes.
- Instruction, préparation et suivi des dossiers des ménages dans le cadre de la prévention des expulsions locatives principalement sur l'arrondissement de Nancy, Val de Lorraine et Terre de Lorraine ;
- demandes de diagnostics auprès des différents partenaires, repérage des situations nécessitant la mise en oeuvre de dispositifs spécifiques, alerte des partenaires compétents pour une mise en oeuvre effective de mesures adaptées aux besoins des ménages, coordination entre les partenaires et dispositifs ;
- Saisie des données dans l'application EXPLOC ;
- Secrétariat de la sous-commission CCAPEX du Val de Lorraine : préparation et transmission des ordres du jour aux membres de la sous-commission, rédaction des comptes rendus ;
- Participation aux sous-commissions CCAPEX : sélection des dossiers en fonction de leur complexité, établissement de fiches de synthèse pour présentation en sous-commissions, rédaction et notification des avis et recommandations ;
- Instruction des demandes d'indemnisation des bailleurs lorsque le concours de la force publique n'est pas octroyé dans les délais réglementaires : calcul et proposition d'indemnisation financière, suivi des crédits et transmission des demandes d'indemnisation à la préfecture pour saisie dans le progiciel CHORUS, renseignement du tableau de suivi ;
- Participation à la saisie des statistiques liées à l'activité : tenir et mettre à jour les tableaux d'activité, participation au bilan annuel de la CCAPEX stratégique en renseignant les tableaux et indicateurs dédiés ;
- Travail en coordination avec les collègues de la DDETS et des Sous-Préfectures pour les dossiers gérés en transversalité et en suppléance avec les trois autres agents chargés de la prévention des expulsions locatives afin d'assurer la continuité de service ;
- Archivage des dossiers par année ;
- Peut-être amené à venir en aide aux collègues en fonction des priorités d'activité.
Conditions particulières d'exercice
Bureau situé au 1er étage du bâtiment P de la Cité Administrative, 45 rue Saine Catherine - CO 60025 - 54035 NANCY Cedex
Bureautique : ordinateur, téléphone, voiture de service pour les réunions extérieures. Télétravail possible.
Horaires variables selon les modalités prévues par l'arrêté du 27/05/2011 relatif à l'organisation du temps de travail des Directions Interministérielles (DDI)
Restaurant administratif situé sur le site de la cité administrative
Parking possible sur le site de la cité administrative
Descriptif du profil recherché
Compétences techniques :
- être rigoureux et méthodique ;
- savoir réaliser des analyses et des synthèses ;
- présenter des qualités d'initiative et d'autonomie ;
- doctrine et réglementation : maîtriser la réglementation
- savoir rédiger des documents et actes administratifs.
Compétences transversales :
- rendre compte à sa hiérarchie ;
- mobiliser les compétences nécessaires ;
- réagir de façon adaptée aux situations imprévues ;
- savoir utiliser les outils informatiques.
Compétences relationnelles :
- avoir le sens et le goût du contact, la souplesse et l'adaptabilité que nécessite la diversité des interlocuteurs et des situations ;
- savoir gérer les situations conflictuelles ;
- s'adapter aux différents types de publics ;
- avoir le sens du travail en équipe ;
- savoir coordonner ses activités avec celles de ses collègues et de sa hiérarchie ;
- intérêt pour le partenariat.
Modes d'acquisition :
Formations continues et interne
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Pour référence sur votre formulaire interministériel de mobilité et/ou toute communication de votre candidature - Numéro RenoiRH du poste : 18V1540003
Groupe RIFSEEP : 3
Candidatures à transmettre à :
- sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr ;
- Sophie LABBE-CONTNI - Responsable du Pôle Solidarités Hébergement Logement (sophie.labbe-contini@meurthe-et-moselle.gouv.fr / 03 57 29 13 11) ;
- Rachid OMARI - Chef du service Accès et Maintien dans le Logement (rachid.omari@meurthe-et-moselle.gouv.fr / 03 57 29 13 24).
Fournir CV, lettre de motivation et formulaire interministériel de mobilité.
Fondement juridique du recrutement
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Grand Est, Meurthe et Moselle (54)
Géolocalisation du poste
12 AVENUE DU XXe CORPS 54063 NANCY CEDEX
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
12 AVENUE DU XXe CORPS 54063 NANCY CEDEX
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/01/2025
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr