Depuis plus de 50 ans, l’Anah agit pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé dans tous les territoires et au bénéfice de tous les Français. Aujourd'hui, l'Anah pilote France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat qui doit permettre au plus grand nombre de réaliser des travaux d'amélioration, pour vivre mieux chez eux et lutter contre le réchauffement climatique.

L’Agence aide les propriétaires à concevoir et à réaliser leurs projets de travaux, en leur accordant des aides financières. Elle finance également les collectivités locales et leurs opérateurs qui mènent de lourdes opérations de recyclage foncier lors d’opérations de résorption d’habitat insalubre.

L’Anah a une double vocation : sociale et environnementale. Historiquement, elle lutte contre le mal-logement et aujourd’hui, elle est aussi un acteur essentiel de la transition écologique. Elle est l’un des acteurs majeurs de la politique de rénovation énergétique des logements grâce à la distribution de MaPrimeRénov’. En 2022, l’Agence a accordé 3,4 milliards d’aides pour permettre la rénovation de près de 720 000 logements.

L’Agence compte environ 300 agents aux profils extrêmement diversifiés, de tous statuts (fonctionnaires, contractuels, apprentis, stagiaires, etc.), répartis dans 5 directions et 4 pôles. En pleine croissance, l’Agence élargit ses effectifs autant qu’elle les diversifie. Le panel des expertises recherchées est aussi large que les métiers de l’Agence sont variés

Organisée autour de deux services, le service « Conseil et Expertise juridiques » et le service « Contentieux, médiation, sanction », la Direction des affaires juridiques a pour missions principales :

- D’apporter un conseil juridique aux services de l’agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité ;

- D’expertiser la faisabilité juridique des dispositifs d’intervention de l’Agence ;

- D’élaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires ;

- D’instruire les recours hiérarchiques et juridictionnels (devant les instances administratives et judiciaires) ;

- De conduire les procédures de sanctions et demandes de médiation ;

-  D’assurer et diffuser une veille juridique.

La Direction des affaires juridiques compte actuellement 13 agents aux profils diversifiés (fonctionnaires territoriaux, anciens avocats, agents contractuels spécialisés en droit public, etc.). Plusieurs recrutements sont actuellement en cours pour un objectif d’environ 20 agents au total au sein de la Direction d’ici la fin de l’année 2024.

Vos principales missions

En lien avec la Responsable du Service « Conseil et expertise juridiques » (SCEJ) :

- Participer à la conceptualisation et à la clarification des dispositifs d’intervention et en assurer la traduction juridique ;

- Apporter une expertise dans la mise en œuvre de la réglementation de l’Agence ;

- Assurer une veille juridique et analyser les textes impactant l’Agence ;

- Garantir la sécurité juridique des actions et actes de l’Agence.

La répartition des portefeuilles entre les quatre chargés d’expertises juridiques du service s’effectue en fonction de l’actualité juridique et du plan de charge de chacun d’entre eux. Ces portefeuilles pourront être adaptés.

 
Domaines de compétence couverts par le Service « Conseil et expertise juridiques » :

- Portefeuilles à répartir : Lutte contre l’habitat indigne et dégradé, Ingénierie, aménagement du territoire, collectivités territoriales (contractualisation, intervention en Outre-mer, etc.) ;

- Portefeuilles actuellement attribués : Rénovation énergétique, Copropriétés, Propriétaires bailleurs,  Humanisation des structures d’hébergement.

Vos principales activités

1) Conseil juridique auprès des services centraux et des services locaux (plans nationaux, projets complexes, dossiers sensibles) sur les dispositifs d’intervention de l’Agence ;

2) Réalisation d’analyses juridiques en lien avec les politiques publiques mises en œuvre par l’Agence (rénovation énergétique des logements, lutte contre l’habitat indigne, adaptation des logements au handicap, etc.) ;

3) Formations et interventions extérieures auprès du réseau territorial de l’agence et des partenaires ;

4) Contribution à la définition des supports de communication ;

5) Participation à la veille juridique, suivi et analyse des textes législatifs et réglementaires relatifs aux dossiers suivis en propre

6) Suivi des réformes et des textes réglementaires intéressant l’Agence en lien avec les tutelles (participation à des groupes de travail, rédaction proposition et avis Anah : décrets, arrêtés, Règlement général de l’Agence) ;

7) Elaboration des délibérations du Conseil d’administration et instructions signées par le Directeur général de l’Agence, définissant notamment les régimes d’aides de l’Agence, ainsi que les formulaires CERFA associés ;

8) Rédaction ou participation à la rédaction de conventions, clauses-types (convention de gestion, convention OPAH-PIG, convention de partenariat, etc.), voire de marchés publics ;

9) Participation à l’élaboration de la doctrine relative à la réglementation, d’outils à visée pédagogique ou explicative en lien avec la Direction de l’expertise et des politiques publiques (DIREPP) ;

10) Appui au Service « Contentieux, Médiation, Sanction » concernant l’interprétation des régimes d’aides en tant que de besoin.

Ces missions sont réalisées le cas échéant avec l’appui de cabinets d’avocats qu’il convient de piloter.

Recrutement

- Contrat de droit public d’une durée de trois ans ;
- Détachement sur contrat d’une durée de trois ans pour les agents titulaires de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Contrat

37h30 par semaine / 7h30 par jour (ou 35h / 7h par jour)

Congés

25 congés annuels / 15 RTT (25 CA)

Télétravail

sur demande, à hauteur de 2 jours par semaine (sous réserve accord N+1).

Master 2 Droit public/Droit de l’habitat.

Expérience juridique dans le domaine de l’habitat d’au moins deux années (une expérience dans le domaine de l’habitat indigne serait un vrai plus).

La connaissance du fonctionnement de l’administration est un préalable souhaitable (expérience en administration centrale, en services déconcentrés ou dans un autre établissement public).

Ce poste implique une grande autonomie et une capacité à se placer dans une posture de conseil juridique opérationnel.

Localisation

8 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS.