L’Anah agit pour la rénovation, l’amélioration et l’adaptation de l’habitat privé dans tous les territoires et au bénéfice de tous les Français. L’Agence aide les propriétaires à concevoir et à réaliser leurs projets de travaux, en leur accordant des aides financières. Elle finance également les collectivités locales et leurs opérateurs dans le cadre de leur politique locale de l'habitat pour intervenir sur leur territoire, rénover les centre-anciens et lutter contre les logements vacants ou indignes.

L'Anah pilote France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat. Elle est l’un des acteurs majeurs de la politique de rénovation énergétique des logements grâce à la distribution de MaPrimeRénov’. En 2023, l’Agence a accordé 3,12 milliards d’aides pour permettre la rénovation de près de 624 000 logements.

En pleine croissance, l’Agence élargit ses effectifs autant qu’elle les diversifie. Aujourd’hui l’Agence compte plus de 280 agents de profils extrêmement diversifiés, de tous statuts (fonctionnaires, contractuels, apprentis, stagiaires…). Le panel des expertises recherchées est aussi large que les métiers de l’Agence sont variés.

Organisée autour de deux services, le service « Conseil et Expertise juridiques » et le service « Contentieux, médiation, sanction », la Direction des affaires juridiques a pour missions principales :

- d’apporter un conseil juridique aux services de l’agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité ;

- d’expertiser la faisabilité juridique des dispositifs d’intervention de l’Agence ;

- d’élaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires ;

- d’instruire les recours hiérarchiques et juridictionnels (devant les instances administratives et judiciaires) ;

- de conduire les procédures de sanctions et demandes de médiation ;

-  d’assurer et diffuser une veille juridique.

La Direction des affaires juridiques compte actuellement 14 agents aux profils diversifiés (fonctionnaires territoriaux, anciens avocats, agents contractuels spécialisés en droit public, etc.). Plusieurs recrutements sont actuellement en cours pour un objectif d’environ 20 agents au total au sein de la Direction d’ici la fin de l’année 2024.

Vos principales missions

Le chargé d’expertises juridiques dédié à la mise en œuvre, à la simplification et l’évolution des dispositifs d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), et notamment du dispositif d’assistance à maîtrise d’ouvrage Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR’) effectif depuis le 1er janvier 2024, aura un rôle polyvalent de conseil et d’analyse juridique en lien les juridictions compétentes de l’Agence (notamment la Direction des stratégies et des relations territoriales et la Direction de l’expertise et des politiques publiques) :

·       Élaborer la réglementation et proposer des solutions juridiquement sécurisées opérationnelles en lien avec les directions opérationnelles de l’Agence et les ministères de tutelle ;

·       Participation à la simplification de la réglementation relative aux différents dispositifs d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

·       Participer à la conception d’outils de facilitation de la procédure d’agrément MAR’ (accord, rejet ou retrait) à destination des services instructeurs comme des professionnels ;

·       Participer à la prévention du contentieux en lien avec le Service « Contentieux, Médiation, Sanction » de la DAJ, et de manière plus générale à la sécurisation des dispositifs d’accompagnement de l’Agence.

Vos principales activités

1. Participer et élaborer la réglementation relative au dispositif d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR’) au titre de l’article L. 232-3 du code de l’énergie (rédaction en légistique des textes réglementaires en lien avec les ministères de tutelle, et en particulier la Direction générale de l’énergie et du climat), et autres textes relatifs à l’accompagnement relevant de l’agrément L. 365-1 CCH, et de l’habilitation « AMO » ANAH (en matière d’autonomie ou d’habitat indigne : délibérations et instructions du Conseil d’administration de l’Agence) ;

2. Produire des analyses juridiques opérationnelles relatives à la mise en œuvre des prestations des opérateurs d’AMO, notamment MAR’ ;

3. Participer à la simplification, à la convergence, à l’accessibilité des réglementations applicables en matière d’accompagnement et faire remonter des propositions après concertations en inter-directions à la Direction générale de l’Agence ;

4. Elaborer et participer à la rédaction de documents types ou de cadrage juridique à destination des services instructeurs, des professionnels ou des ménages ;

5. Accompagner la Direction des stratégies et des relations territoriales dans les procédures de rejet ou de retrait des agréments MAR’ ou des habilitations ANAH, en lien étroit avec le Service « Contentieux, Médiation, Sanction » de la Direction des affaires juridiques.

Recrutement par :
- Contrat de droit public d’une durée de trois ans ;
- Détachement sur contrat d’une durée de trois ans pour les agents titulaires de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Contrat de 37h30 par semaine / 7h30 par jour

Droits à congés de 25 congés annuels / 15 RTT

Télétravail : sur demande, à hauteur de 2 jours par semaine

Master 2 en droit public de l’économie, droit de l’habitat, ou à défaut en droit public.

Expérience dans un service juridique dans le domaine de l’habitat d’au moins deux années et/ou expérience dans le domaine de l’assistance à maîtrise d’ouvrage à la rénovation de l’habitat.

Une expérience en administration déconcentrée, en administration centrale ou auprès d’un opérateur sera valorisée.