Le Commissariat général au développement durable, et en son sein la sous-direction des politiques publiques durables, pilote la politique de l'évaluation environnementale et de la participation du public pour les plans, projets et programmes.
Ces politiques reposent sur un cadre international, européen et constitutionnel structurant, décliné en droit français depuis plusieurs dizaines d'années.
Le cadre législatif et réglementaire française de l'évaluation environnementale et de la participation du public a connu lui-même des évolutions récentes dans le cadre de plusieurs réformes de simplifications et d'accélération des procédures. Le Commissariat général veille à la bonne articulation des exigences en matière d'évaluation environnementale et de participation du public, avec les procédures d'autorisations en droit national.

Le bureau du droit de l'évaluation environnementale et de la participation du public joue un rôle pilote dans l'élaboration du cadre technique et juridique de l'évaluation environnementale, de la participation du public et des sujets liés, ainsi que dans la négociation des textes européens (directives européennes) et internationaux, en particulier les Convention d'Aarhus et Convention d'Espoo pour lesquelles il est point focal. Il oeuvre ainsi au renforcement de la prise en compte de l'environnement et à la qualité des démarches de participation du public par les porteurs de projets, plans et programmes.

En tant que chef.fe de bureau du droit de l'évaluation environnementale et de la participation du public, vous avez pour missions, en liaison avec votre adjoint.e, de :

- piloter l'activité du bureau, composé d'un.e chef.fe de bureau, d'un.e adjoint.e et de quatre chargé.e.s de mission ;
- garantir la qualité de la production normative du bureau en matière d'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et de participation du public et assurer le suivi de celle-ci ;
- S'assurer de retours d'expérience, impulser les réflexions et proposer des évolutions ou réformes relatives à l?évolution du droit de l'évaluation environnementale et de la participation du public ;
- veiller à la bonne application des directives européennes relatives à l'évaluation environnementale (directive 2011/92/UE sur l'évaluation environnementale des projets et directive 2001/42/CE sur l'évaluation environnementale des plans et programmes), et des conventions internationales d'Aarhus (Convention sur l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement) et d'Espoo (Convention sur l'évaluation environnementale dans un contexte transfrontière) ;
- assurer l'interface avec le bureau de l'accompagnement et de l'expertise de l'évaluation environnementale, qui veille à prise en compte de l'environnement dans les projets, plans et programmes, ainsi qu'avec la conseillère experte sur l'ingénierie de la participation du public au sein de la sous-direction ;
- contribuer à l'animation des réseaux au sein des directions d'administration centrale et des services déconcentrés.
- Accompagner la mise en oeuvre en élaborant et diffusant la doctrine et en participant à l'animation des réseaux régionaux avec le bureau de l'accompagnement et de l'expertise de l'évaluation environnementale ;
- traiter des pré-contentieux ou contentieux, en lien avec la Direction des affaires juridiques.

Ce poste est ouvert vers toutes les autres directions du ministère et d'autres ministères et est associé aux missions de pilotage des services déconcentrés du MTEECPR. Il comprend également des échanges avec les services de la Commission européenne et les autres États membres, ainsi qu'avec les maîtres d'ouvrages, les porteurs de projet, les personnes publiques responsables des plans/programmes, les représentants des commissaires enquêteurs et la Commission nationale du débat public.

Groupe RIFSEEP/IFSE : 1.2 (A) / 3.1 (A+)
Numéro de poste RenoiRH : 09DG200196
Possibilité de télétravail : oui
Bureau individuel
Déplacements ponctuels en France et à l'étranger (Bruxelles et Genève).
Poste soumis à une durée maximale de 8 ans (cf. arrêté du 6 janvier 2023, NOR : TREK2232822A)

- Connaissances techniques : maîtrise du droit public, du droit de l'environnement et du droit européen ; une bonne connaissance de l'anglais est souhaitée ; une connaissance du droit de l'urbanisme et des compétences légistiques sont appréciées ; intérêt marqué pour les sujets environnementaux.
- Connaissances transversales : connaissance des logiques de fonctionnement des différents services de l'État ; méthodes d'animation de réseaux et de dialogue avec les parties prenantes.
- Compétences transversales : capacités rédactionnelles et esprit de synthèse ; anticipation et initiative ; capacité à décider et convaincre ; réactivité et capacité à travailler dans des délais contraints ; capacité d'animation et de conduite de projet ; sens de l'organisation, capacité de hiérarchisation, de pilotage stratégique et de vision globale.
- Compétences relationnelles : capacité d'écoute et d'accompagnement ; aptitude à la négociation, au travail en réseau et en équipe, au dialogue avec les parties prenantes ; prise de parole en public.
- Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire : un précédent poste en droit de l'environnement ou en service déconcentré serait apprécié, de même qu'une bonne connaissance de l'évaluation environnementale et de la participation du public.

- Isabelle Maupilier, cheffe de bureau (SDPPD1) : isabelle.maupilier@developpement-durable.gouv.fr / 01 40 81 29 80

- David Catot, adjoint au sous-directeur des politiques publiques durables (SDPPD) :
david.catot@developpement-durable.gouv.fr / 01 40 81 28 81

- Fabrice Cytermann, sous-directeur des politiques publiques durables (SDPPD) :
fabrice.cytermann@developpement-durable.gouv.fr / 01 40 81 76 37