N° Renoirh : 0920350539

Le poste de chargé(e) de la coordination de la police de l'urbanisme est rattaché au service aménagement des territoires et transitions (SATT), service en charge de l'urbanisme, de l'accompagnement des transitions (énergétique, climatique, foncière, agricole), des dispositifs ANCT (ACV, PVD, CRTE, etc.), et de l'ANRU. Ce service coordonne également l'action territoriale interservice de la DDTM et assure l'animation et l'appui aux quatre délégués territoriaux (DT).
Le poste est positionné au sein du pôle « urbanisme et contractualisation » (PUC) qui assure trois principales missions :
   - la mise en oeuvre de la feuille de route de la délégation locale de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) : suivi des programmes Action coeur de ville, Petites villes de demain, Fonds vert, Villages d'avenir, CRTE, notamment ;
   - la mission « urbanisme » : veille réglementaire en matière d'urbanisme et d'application de la loi littoral, productions régaliennes (porter à connaissance, coordination des avis sur les documents arrêtés rédigés par les délégations territoriales, contribution au contrôle de légalité des procédures d'urbanisme pour le compte de la préfecture, police de l'urbanisme, secrétariat ;
   - le secrétariat de trois commissions (CDNPS, CDAC, et CDPENAF) ;
   - en transversal, le PUC est chargé de l'animation du réseau territorial (délégués territoriaux, services métiers).

Vous assurerez la coordination de la Police de l'urbanisme conformément à l'Instruction du gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l'État.
Les activités principales de ce poste reposent sur :
  - Organiser, sous l'autorité du préfet et des procureurs et en lien avec les collectivités, les conditions d'exercice de la police de l'urbanisme ;
  - Participer au bon déroulement des procédures pénales en matière d'urbanisme (réponse aux plaintes et aux recours, rapports, procès-verbaux) ;
  - Assister et aider les communes à mener des procédures pénales en matière d'urbanisme, et mettre à disposition des ressources documentaires ;
  - En cas de carence des maires sur des situations à enjeux, procéder aux constats d'infractions et rédaction des Procès-verbaux.
  - Répondre aux sollicitations des procureurs des parquets de Rennes et Saint-Malo, notamment aux « soit-transmis ».

   - le groupe RIFSEEP/IFSE des corps de la catégorie : 3 ;
   - le numéro de poste RenoiRH : 0920350539.

Commissionnement et assermentation au titre du Code de l'urbanisme seront nécessaires.
Le poste est positionné à Rennes, au siège de la DDTM. Il permet une organisation en télétravail selon les modalités en vigueur à la DDTM35, au vu des contraintes du poste.

« Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties »

Pièces à fournir pour candidater :
   - CV ;
   - Lettre de motivation ;
   - Formulaire de mobilité sauf pour les contractuels.

Compétences techniques :
Connaissances juridiques, du Code de l?urbanisme, qualités rédactionnelles.
Ces compétences peuvent s'acquérir par le biais de formations ou par compagnonnage.
Commissionnement et assermentation au titre du Code de l'urbanisme seront nécessaires.

Qualités relationnelles :
Capacité à travailler avec les partenaires internes (Délégations Territoriales, pôle juridique et services métier de la DDTM) et externes, en particulier la préfecture, la gendarmerie, les collectivités territoriales, les procureurs, etc.

Interlocuteurs à contacter :

Bertrand Durin, chef du SATT : bertrand.durin@ille-et-vilaine.gouv.fr  Tél : 02 90 02 33 02

Éric Peltier, chef du PUC : eric.peltier@ille-et-vilaine.gouv.fr Tél. : 02 90 02 33 28

Où transmettre sa candidature :
sgc-rh-ga-mte@ille-et-vilaine.gouv.fr