Informations générales
Organisme de rattachement
Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
Référence
2024-1742763
Date de début de diffusion
05/11/2024
Date de parution
05/11/2024
Date limite de candidature
05/12/2024
Description du poste
Versant
Fonction Publique de l'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Domaine / Métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
CHARGÉ DE MISSION JURIDIQUE
Descriptif de l'employeur
Vous occuperez un poste de chargé de mission juridique au sein de l'unité contentieux et contrôle constituée d?un chef d?unité (agent de catégorie A) et de 2 postes de chargés de contentieux administratif et pénal (agents de catégorie B).
Cette unité est l'une des 4 unités du service des affaires juridiques de la DDT77 crée en 2018 pour répondre aux besoins croissants de la DDT 77 en matière juridique.
Description du poste
se spécialiser dans les questions juridiques et recherches jurisprudentielles sur les dossiers sensibles et complexes;
- définir la stratégie de défense pour organiser la défense des intérêts de l?État devant les juridictions administratives et pénales et la rédaction d'avis techniques pointus pour les 3 parquets seine-et-marnais;
- traiter les procédures d'urgence en contentieux administratif et les défendre devant les juridictions ;
? assurer la sécurité juridique des actes de la DDT et activités, notamment les dossiers sensibles, complexes ou à enjeux ;
- copilotage de la procédure d 'exécution d'office
- retex jugements rendus et alimentation banque de données juridiques locales (jurisprudence);
Pas d'encadrement eu égard des agents de l'unité.
Conditions particulières d'exercice
Poste E000016548
Les conditions matérielles offertes au poste :
- bureau seul
- télétravail possible 1 à 2 jours par semaine
- peu de déplacements extérieurs à prévoir
- pool de véhicules de services pour déplacements professionnels
- cantine sur site
- site desservi par transports en communs (bus) depuis la gare de Melun (ligne R TRANSILIEN à 25 min direct gare de Lyon à Paris).
Descriptif du profil recherché
Sur ce poste de chargé de mission juridique, il est attendu un profil de juriste permettant de renforcer la compétence juridique à la DDT 77 et appuyer le chef de l'unité contentieux et contrôles et la cheffe de service dans les analyses juridiques confiées par la direction de la DDT notamment dans les dossiers complexes et / ou sensibles.
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
NE PAS POSTULER SUR LE SITE DE LA PEP
Sandrine GOMEL
Cheffe du service des affaires juridiques
Tél: 01 60 56 72 25
sandrine.gomel@seine-et-marne.gouv.fr
CARATY Anne-Claire, adjointe à la cheffe de service :
anne-claire.caraty@seine-et-marne.gouv.fr
Mettre en copie : sgc-rh-ddi@seine-et-marne.gouv.fr
Fondement juridique du recrutement
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
France, Île-de-France, Seine et Marne (77)
Géolocalisation du poste
288 RUE GEORGES CLEMENCEAU 77005 MELUN CEDEX
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
288 RUE GEORGES CLEMENCEAU 77005 MELUN CEDEX
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/02/2025
Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)
sandrine.gomel@seine-et-marne.gouv.fr
Contact 1
anne-claire.caraty@seine-et-marne.gouv.fr
Contact 2
sgc-rh-ddi@seine-et-marne.gouv.fr