La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) est l'une des deux directions métiers de la DGALN. Elle doit notamment répondre aux besoins en logement de nos concitoyens et contribuer à programmer la production de logements, en s'inscrivant dans les transitions écologique et énergétique. Elle vise à améliorer la gestion de l'offre de logements existante, pour répondre aux besoins des plus modestes.

La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social élabore et suit la réglementation des copropriétés, traite des rapports locatifs du logement privé et du logement social et porte la politique publique des loyers. Elle entretient des relations avec la profession et assure le secrétariat des instances consultatives.

Elle contribue au portage des projets et propositions de loi. Elle assure le suivi juridique, économique et financier des organismes de logement social, produit le cadre normatif associé. Elle exerce la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social et de l'Agence nationale du contrôle du logement social en liaison avec le ministère chargé des finances, la tutelle du groupement d'intérêt public du système national d'enregistrement de la demande de logement social, suit les autres systèmes d'informations liés à l'attribution des logements sociaux. Elle élabore et suit orientations nationales relatives au droit au logement opposable.

Le bureau du droit immobilier et de l'habitat (LO1) élabore et accompagne la mise en oeuvre des textes relatifs au droit de la copropriété, de la vente immobilière et de la construction en matière d'habitat, aux modalités de gestion de la propriété, à la règlementation des activités des professionnels de l'immobilier.

En tant que chargé de mission en droit immobilier, vous serez chargé de l'élaboration et du suivi des textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété, la vente immobilière, la construction, professionnels de l'immobilier).  Vous participerez à l'élaboration des textes dès l'origine puis tout au long de la procédure législative. Vous développerez et apporterez votre expertise en droit immobilier auprès du pôle ministériel ainsi qu'auprès d'autres ministères, le ministère de la justice (DACS) et le ministère de l'économie (DGCCRF, DG Trésor, DGE).
Vous contribuerez à la tenue du secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), qui est une instance dont le rôle essentiel est de rendre des avis sur l'ensemble des projets de texte législatifs ou réglementaires relatifs à la copropriété.  

Vous exercerez vos missions au sein d'un bureau qui se compose de 6 agents, une cheffe de bureau et son adjointe, trois chargés d'études et une assistante.

Le bureau LO1 est en lien étroit avec le ministère de la justice (DACS).  Il est régulièrement en contact avec d?autres bureaux de la DHUP, le ministère de l'économie (DGCCRF, DGE, DGT) ainsi qu'avec des partenaires extérieurs (représentants des professions immobilières par exemple).

Cotation du poste :
Groupe G4 corps AAE / G4,1 corps IAE
N°de poste RenoiRH : 09DG240245

Conditions de travail habituelles pour un poste en administration centrale
(Bureau partagé, possibilité de télétravail).

Les missions demandent :
Qualités humaines et compétences relationnelles :

   - Sens du travail en équipe
   - Bon sens relationnel, capacité d'écoute et de dialogue
   - Réactivité

Qualités professionnelles et expérience :

   - Goût pour les matières juridiques
   - Capacité de synthèse et d'analyse
   - Capacité de dialogue et de restitution de sujets complexes
   - Qualités rédactionnelles
   - Maîtrise des outils bureautiques

Vous vous reconnaissez dans ces missions ?

Envoyez-nous votre candidature (cv + lettre de motivation) à :

Siham BELAID, cheffe du bureau LO1  Tél : 01 40 81 95 84
siham.belaid@developpement-durable.gouv.fr

Stéphanie BAILLY, Adjointe à la cheffe du bureau
Tél : 01 40 81 32 13
Stephanie.bailly@developpement-durable.gouv.fr