Le service d'appui aux services métiers (17 agents) est composé d'un chargé de mission juridique rattaché au chef de service, d'un pôle d'appui juridique et contrôle et d'un pôle d'appui technique. Ce dernier veille à l'appui opérationnel des services de la DDTM en matière notamment de passation de marchés publics et de réalisation de travaux relevant de la DDTM (ex : démolition d'office en exécution d'une décision de justice).

Le pôle d'appui juridique traite des contentieux relevant des domaines de compétences de la DDTM devant la juridiction administrative de 1ère instance et devant les juridictions pénales (1ère instance et appel) dans un département connaissant de forts enjeux en termes notamment d'aménagement du territoire, de prévention des risques naturels, de production de logements sociaux et de gestion du domaine public maritime.

Le pôle d'appui juridique a également en charge la coordination des contrôles inter-services pour le constat d'infractions entrant dans le champ de compétences de la DDTM (urbanisme, code forestier, environnement,...).

Instruire des contentieux administratifs et assurer le conseil juridique interne aux services de la DDTM dans un département marqué par de forts enjeux en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'environnement, de logement ou d'occupation du domaine public maritime

Missions principales :
Assurer la défense des intérêts de l'État sur les contentieux de la DDTM relevant du Tribunal administratif de Nice: rédiger des mémoires et suivre les procédures de contentieux administratif (ouverture des dossiers sur le réseau et l'application nationale, notification des jugements si nécessaire, mise à jour des tableaux de bord, mise en paiement des jugements et des factures d'avocat si nécessaire, mise en recouvrement des astreintes susceptibles d'être prononcées par le juge administratif)

Participer en tant que de besoin aux audiences devant le Tribunal administratif

Assurer le conseil juridique en interne et contribuer à la réalisation d'une veille juridique

Missions connexes :
Suivre et mettre à jour des délégations et subdélégations de signatures en lien avec l'encadrement du pôle

Suivre les factures du service sur les dossiers de contentieux administratif et pénal (avocat, huissier...)

Contribuer aux avis aux parquets en matière de contentieux pénal de l'urbanisme, en tant que de besoin, sur demande du responsable du pôle


Positionnement dans la structure : Rattaché à la cheffe de pôle

Relations internes :
services instructeurs des autorisations d'urbanisme, services métiers de la DDTM.

Relations externes :
Tribunal administratif de Nice, Préfecture, communes, particuliers, avocats...

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
Autonomie dans l'organisation du traitement du stock de dossiers contentieux, dans le respect des délais accordés.

Conditions particulières : télétravail possible sous réserve des nécessités de service

N° du poste : 0920060338
Cotation du poste : Groupe RIFSEEP 3

Compétences techniques :
   - Connaître le droit administratif général et le contentieux administratif (1ere expérience recherchée)
   - Avoir une aptitude en matière rédactionnelle
   - Savoir identifier les textes juridiques applicables aux situations analysées
   - Savoir utiliser les bases de données juridiques

Compétences transversales :
   - Maîtriser les enjeux du secteur, connaître les acteurs
   - Savoir s'adapter aux changements d'organisations et de missions, à la gouvernance

Compétences relationnelles :
   - Travailler en réseau interne avec les services instructeurs et en externe en liaison avec les tribunaux, les avocats, les DGFiP et autres
   - Analyser les problèmes à traiter, rédiger les mémoires en défense, apporter des réponses aux questions juridiques des services internes
   - Synthétiser les informations de nature différente
   - Convaincre la juridiction administrative par des analyses argumentées et justifiées
   - Savoir rendre compte
   - Etre rigoureux, discret, autonome, patient, diplomate

Personnes à contacter :

Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'appui aux services métiers
christelle.baravalle@alpes-maritimes.gouv.fr
Tel : 04 93 72 73 65

Mme Ségolène LÂM , Cheffe du pôle appui juridique segolene.lam@alpes-maritimes.gouv.fr
Tel :  04 93 72 74 95