La DCL est chargée des relations à caractère juridique avec les collectivités territoriales, du contrôle de légalité et budgétaire, du suivi des dotations de l'Etat aux collectivités, de l'expertise juridique et du contentieux, ainsi que des polices administratives et des élections.

Le BCAU, qui traite le contrôle de légalité, a en charge trois missions à caractère juridique ayant trait à l'urbanisme dont, prioritairement le contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des actes d'application du droit des sols, et le contentieux (pénal et défense de l'Etat) en matière d'urbanisme

Au sein du BCAU l'agent est chargé d'assister et assurer l'intérim de la cheffe de bureau,
d'accompagner et encadrer les agents du bureau chargés du contrôle de légalité et du contentieux pénal.

.Participer à l'organisation du bureau et à la mise en oeuvre de la stratégie de contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des actes du droit des sols établie par le préfet
.Assister et assurer l'intérim de la cheffe de bureau sur les missions de pilotage, animation et d'encadrement des agents
.Contrôler les lettres d'observations, recours gracieux, déférés préfectoraux, procédures contentieuses, relatifs aux illégalités décelées dans les délais réglementaires
.représenter le Préfet devant le tribunal administratif et judiciaire en matière de contentieux liés à l'urbanisme. Prévoir les provisionnements et en établir l'inventaire annuel.
.contrôler les courriers ,arrêtés interruptifs de travaux pris par les maires en matière de répression des infractions au code de l'urbanisme.
Vérifier la procédure de liquidation des astreintes pénales.
.tableaux de bord
.élaborer des circulaires préfectorales de rappel de procédures à l'attention des collectivités territoriales
- Sous l'autorité hiérarchique de la cheffe de bureau du BCAU
- Encadrement de 7 agents par intérim dont 3 de catégorie B

Relations internes et externes :
   - Sous-préfectures
   - Collectivités territoriales
   - Services de l'Etat (principalement direction départementale des territoires, Inspecteurs des sites, Architectes des bâtiments de France)
   - Greffes des tribunaux
   - Direction départementale des finances publiques
   - Avocats, notaires, architectes

Délais stricts à respecter

Mode acquisition :

Compagnonnage, formation initiale et continue

- Savoir rédiger
- Savoir manager
- Savoir analyser et synthétiser
- Savoir d?exprimer à l?oral et communiquer
- Avoir une connaissance du droit de l'urbanisme, du droit administratif et des procédures pénales
- Etre rigoureux, organisé et autonome
- Savoir travailler en équipe
- Savoir lire un plan

Mme Julie PARISET (directrice) 01 34 20 27 58
julie.pariset@val-doise.gouv.fr          

Mme Emmanuelle GIROUX (cheffe du bureau) 01 34 20 95 22
             emmanuelle0giroux@val-doise.gouv.fr