L’Anah agit pour la rénovation, l’amélioration et l’adaptation de l’habitat privé dans tous les territoires et au bénéfice de tous les Français. L’Agence aide les propriétaires à concevoir et à réaliser leurs projets de travaux, en leur accordant des aides financières. Elle finance également les collectivités locales et leurs opérateurs dans le cadre de leur politique locale de l'habitat pour intervenir sur leur territoire, rénover les centre-anciens et lutter contre les logements vacants ou indignes.

L'Anah pilote France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat. Elle est l’un des acteurs majeurs de la politique de rénovation énergétique des logements grâce à la distribution de MaPrimeRénov’. En 2023, l’Agence a accordé 3,12 milliards d’aides pour permettre la rénovation de près de 624 000 logements.

En pleine croissance, l’Agence élargit ses effectifs autant qu’elle les diversifie. Aujourd’hui l’Agence compte plus de 280 agents de profils extrêmement diversifiés, de tous statuts (fonctionnaires, contractuels, apprentis, stagiaires…). Le panel des expertises recherchées est aussi large que les métiers de l’Agence sont variés.

Organisée autour de deux services, le service « Conseil et Expertise juridiques » et le service « Contentieux, médiation, sanction », la Direction des affaires juridiques a pour missions principales :

- D’apporter un conseil juridique aux services de l’agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité ;

- D’expertiser la faisabilité juridique des dispositifs d’intervention de l’Agence ;

- D’élaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires ;

- D’instruire les recours hiérarchiques et juridictionnels (devant les instances administratives et judiciaires) ;

- De conduire les procédures de sanctions et demandes de médiation ;

-  D’assurer et diffuser une veille juridique.

La Direction des affaires juridiques compte actuellement 14 agents aux profils diversifiés (fonctionnaires territoriaux, anciens avocats, agents contractuels spécialisés en droit public, etc.). Plusieurs recrutements sont actuellement en cours pour un objectif d’environ 20 agents au total au sein de la Direction d’ici la fin de l’année 2024.

Vos principales activités

- Suivre en particulier les procédures de retrait en inter-directions, le précontentieux et le contentieux relatifs au dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » en tant que référent sur ces sujets

- Collaborer avec le chargé d’expertise du service « Conseil et expertise juridiques » au sein de la Direction des affaires juridiques (en cours de recrutement en parallèle) intervenant sur ces sujets (doctrine, partage d’informations, alertes, etc.), ainsi qu’avec les chargés d’affaires pénales sur les sujets en lien avec le MAR’ comportant un volet fraude et un volet administratif

- Contribuer en lien avec la Responsable du SCMS à la montée en compétence du service sur les sujets liés au dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ », en particulier sur le volet « droit public de l’économie »

- Appuyer les chargés de contentieux niveau 1 dans l’analyse des dossiers, la stratégie de défense et la rédaction des mémoires sur les dossiers à enjeux et procédures d’urgence

- Participer à l’élaboration de la stratégie contentieuse en lien le cas échéant avec les cabinets d’avocats partenaires de l’Agence, en particulier sur le sujet MAR’

- Instruire, dans un contexte de massification des aides, de judiciarisation et d’exposition médiatique des interventions de l’Agence, les recours hiérarchiques, juridictionnels, les affaires judiciaires

- Contribuer à l’amélioration de la sécurité juridique des décisions en apportant un appui et conseil aux services instructeurs pour assurer le respect des droits des usagers et la sécurité juridique des décisions

- Contribuer à la mise en œuvre de la politique de sanctions de l’Agence en lien avec les autres chargés de mission (contentieux/affaires pénales)

- Assurer la cohérence de la stratégie contentieuse/sanctions/médiation entre les différents régimes d’aides de l’Agence et proposer en lien avec sa hiérarchie et le Service « Conseil et expertise juridiques » des évolutions de la réglementation

- Assurer le suivi de l’exécution des jugements

- Conseil juridique auprès des services de l’Agence et services locaux sur les questions relatives aux relations Administration-usagers et identification des risques contentieux et des solutions à apporter

- Réalisation de formations afin d’améliorer la qualité des décisions nationales et locales (motivation des décisions)

- Pilotage de chantiers de modernisation des procédures/outils contentieux

- Participation à la rédaction du bilan annuel relatif aux recours et à l’élaboration du budget

En tant que de besoin à l’appui des chargés de mission « affaires pénales » en cas de pics d’activité :
- participer à la rédaction des signalements sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale et des dépôts de plainte selon la répartition organisée par la responsable du service
- Assister à titre exceptionnel aux instances relatives à la gestion de la fraude (Cotech, COPIL fraude, groupes de travail dédiés, etc.)

Recrutement par :
- Contrat de droit public d’une durée de trois ans ;
- Détachement sur contrat d’une durée de trois ans pour les agents titulaires de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Contrat de 37h30 par semaine / 7h30 par jour

Droits à congés de 25 congés annuels / 15 RTT

Télétravail : sur demande, à hauteur de 2 jours par semaine

Master 2 en droit public des affaires/de l’économie, ou à défaut Master 2 droit public.

Une expérience significative en pratique du contentieux administratif en administration ou en cabinet d’avocats est attendue.

Rigueur, qualité rédactionnelle, capacité à alerter et à être force de proposition sont vos principaux atouts

Vos principales missions

Ce poste est une création dans le cadre du renforcement de l’équipe contentieuse au sein de la Direction des affaires juridiques de l’Agence nationale de l’habitat (5 chargés de mission), et ce notamment dans le cadre du développement d’un nouveau type de précontentieux/contentieux relatif au dispositif d’agrément « Mon accompagnateur Rénov’ » (MAR’ ci-après) fondé sur l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

En lien avec la Responsable du Service « Contentieux, Médiation, Sanction » (SCMS) et la Directrice des affaires juridiques :

- Défendre les intérêts de l’Agence dans l’ensemble de ses programmes d’intervention ;

- Référents au sein du SCMS sur les sujets relatifs au dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ », en lien avec le Service « Conseil et expertise juridiques », la cellule « Droit pénal », et les autres directions en charge ;

- Participer à l’élaboration de la stratégie pré-contentieuse et contentieuse en lien le cas échéant avec les cabinets d’avocats partenaires de l’Agence ;

- Contribuer à la mise en œuvre de la politique de sanctions de l’Agence en lien avec les autres chargés de mission (contentieux/affaires pénales).