L’Anah agit pour la rénovation, l’amélioration et l’adaptation de l’habitat privé dans tous les territoires et au bénéfice de tous les Français. L’Agence aide les propriétaires à concevoir et à réaliser leurs projets de travaux, en leur accordant des aides financières. Elle finance également les collectivités locales et leurs opérateurs dans le cadre de leur politique locale de l'habitat pour intervenir sur leur territoire, rénover les centre-anciens et lutter contre les logements vacants ou indignes.

L'Anah pilote France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat. Elle est l’un des acteurs majeurs de la politique de rénovation énergétique des logements grâce à la distribution de MaPrimeRénov’. En 2023, l’Agence a accordé 3,12 milliards d’aides pour permettre la rénovation de près de 624 000 logements.

En pleine croissance, l’Agence élargit ses effectifs autant qu’elle les diversifie. Aujourd’hui l’Agence compte plus de 280 agents de profils extrêmement diversifiés, de tous statuts (fonctionnaires, contractuels, apprentis, stagiaires…). Le panel des expertises recherchées est aussi large que les métiers de l’Agence sont variés.

Organisée autour de deux services, le service « Conseil et Expertise juridiques » et le service « Contentieux, médiation, sanction », la Direction des affaires juridiques a pour missions principales :

• D’apporter un conseil juridique aux services de l’agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité ;
• D’expertiser la faisabilité juridique des dispositifs d’intervention de l’Agence ;
• D’élaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires ;
• D’instruire les recours hiérarchiques et juridictionnels (devant les instances administratives et judiciaires) ;
• De conduire les procédures de sanctions et demandes de médiation ;
• D’assurer et diffuser une veille juridique.

La Direction des affaires juridiques compte actuellement 19 agents aux profils diversifiés (fonctionnaires territoriaux, anciens avocats, agents contractuels spécialisés en droit public, etc.).

Vos principales missions

Ce poste est une création dans le cadre du lancement au 1er janvier 2024 du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » piloté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) de l’agrément des opérateurs économiques à la gestion du contentieux devant les juridictions (principalement administratives).

Ce dispositif fondé sur l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à imposer une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour les ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique d’ampleur. En parallèle, d’autres dispositifs d’AMO persistent notamment au matière de lutte contre l’habitat indigne et d’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap.  

Compte tenu des enjeux juridiques, politiques et opérationnel pour l’Agence, le chargé de mission sera hiérarchiquement rattaché au Directeur des affaires juridiques et aura de larges missions transversales qui couvriront des missions de conseil et de pré-contentieux en lien étroit avec les deux responsables de service de la Direction (Conseil et Contentieux). Il aura notamment pour missions de :

• Proposer des évolutions de la réglementation en lien avec les directions opérationnelles de l’Agence, les ministères compétents en garantissant la sécurisation des dispositifs de l’Agence ;
• Sécuriser les procédures de retrait et de suspension d’agrément relevant de l’Agence en inter-directions ;
• Participer à la prévention du contentieux et à la stratégie contentieuse en lien avec le Service « Contentieux, Médiation, Sanction » de la Direction des affaires juridiques ;
•  Conseiller la Direction des relations et des stratégies territoriales (DSRT) et la Direction de l’expertise et des politiques publiques (DIREPP) à la suite de remontées des territoires ou des opérateurs économiques ;
• Participer aux actions menées par l’Agence sur le plan pénal dans le cadre de la lutte contre la fraude ;
• Contribuer à la mise en œuvre de la politique de sanctions administratives de l’Agence en lien avec le Service « Contentieux, Médiation, Sanction ».

La personne recrutée sera également amenée en 2025 à contribuer aux travaux de simplification et de convergence des réglementations applicables en matière d’accompagnement des ménages (code de l’énergie, code de la construction et de l’habitation, réglementation ANAH).

Recrutement par :

• Contrat de droit public d’une durée de trois ans ;
• Détachement sur contrat d’une durée de trois ans pour les agents titulaires de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

• Contrat de 37h30 par semaine / 7h30 par jour
• Droits à congés de 25 congés annuels / 15 RTT
• Télétravail : sur demande, à hauteur de 2 jours par semaine

• Master 2 en droit public des affaires/de l’économie, ou à défaut Master 2 droit public.
• Une expérience en administration ou en cabinet d’avocats est attendue en conseil et en contentieux.
• Rigueur, Créativité, qualité rédactionnelle, capacité à alerter et à être force de proposition sont vos principaux atouts.

Principales activités

• Participer activement à l’évolution de la réglementation relative au dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ », et autres textes relatifs à l’accompagnement relevant de l’agrément L. 365-1 CCH, et de l’habilitation « AMO » ANAH ;
•  Veiller à la sécurisation des procédures de retrait et de suspension d’agrément MAR’ initiées par la Direction des stratégies et des relations territoriales en lien étroit avec le Service « Contentieux, Médiation, Sanction » de la Direction des affaires juridiques ;
•  Appui à l’instruction et à la prise de décision sur les recours administratifs et contentieux auprès du Service « Contentieux, Médiation, Sanction » ;
• Conseil juridique auprès des services de l’Agence et services locaux sur les questions relatives aux relations Administration-usagers et identification des risques contentieux et des solutions à apporter ;
• Participer à la simplification, à la convergence, à l’accessibilité des réglementations applicables en matière d’accompagnement et faire remonter des propositions après concertations en inter-directions à la Direction générale de l’Agence ;
• Participer à la rédaction de documents types ou de cadrage·       juridique.
• Contribuer à la mise en œuvre de la politique de sanctions et de lutte contre la fraude de l’Agence en lien avec les autres chargés de mission (contentieux public/affaires pénales) ;
• Réalisation de formations sur les sujets d’accompagnement à destination des services déconcentrés/décentralisés.