La direction des affaires juridiques du pôle ministériel déploie son activité dans le domaine contentieux, en matière de légistique et effectue des prestations de conseil dans tous les champs de compétence du ministère. Elle assure une mission de veille juridique et de diffusion des connaissances juridiques.

Le bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports appartient à la direction des affaires juridiques du secrétariat général. Il est rattaché à la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports (AJET) qui comporte quatre bureaux :
- le bureau des affaires juridiques de la mer (AJET1),
- le bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports (AJET2),
- le bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique (AJET3),
- le bureau des affaires juridiques de l'énergie (AJET4).

La sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports traite des questions juridiques, du suivi et du conseil en ce qui concerne l'élaboration des projets de lois et de décrets relatifs aux infrastructures, aux transports, à l'énergie, ainsi que du contentieux en ces matières.

Vous encadrez un bureau d'expertise juridique composé de 6 chargés d'études juridiques, avec l'aide d'un adjoint de catégorie A.

Vous êtes le garant de la capacité du bureau à apporter une réponse de qualité et opérationnelle aux demandes d'analyses juridiques, sur les projets de textes ou sur leur mise en oeuvre, dans les délais attendus. En particulier, le bureau est susceptible d'être saisi par l'ensemble du pôle ministériel pour les questions en matière d'aides d'Etat et d'application du droit public économique.

Vous veillez également au traitement efficace des contentieux liés au domaine de la politique publique en matière de services de transport, de domanialité publique et de droit économique. En particulier, vous pilotez la gestion des stocks et participez au maintien des compétences des agents.

Vous travaillez en étroite relation avec les correspondants des directions métiers et services déconcentrés du ministère entrant dans le champ de compétence du bureau (DGITM à titre principal, DGALN et autres administrations centrales). En interne, vous participez aux réunion de la sous-direction et/ou de l'équipe de direction.

Vous représentez le ministère devant les juridictions administratives et au Conseil d'Etat, en réunion interministérielle ou encore auprès d'opérateurs publics intervenant dans le domaine de l'énergie.

- Bureau individuel ;
- Accès à de nombreuses bases de données juridiques depuis le poste de travail ;
- Immeuble de grande hauteur ;
- Disponibilité, notamment pour répondre aux demandes urgentes d'avis au cours de la procédure d?élaboration des normes ou aux requêtes contentieuses déposées dans le cadre d'une procédure d'urgence ;
- Possibilité de télétravail selon l'organisation et les nécessités du service ;
- Possibilité de déplacements pour dispenser des formations dans les CVRH, représenter le ministère en audience ou en réunion ;
- Groupe RIFSEEP/IFSE : 1.2
- Poste n° 10VA070132
Poste soumis à une durée maximale de 8 ans (cf. arrêté du 6 janvier 2023, NOR : TREK2232822A)

Compétences techniques
-     Connaissance approfondie du droit administratif, constitutionnel, du contentieux administratif
-     Connaissance approfondie du droit public économique et du droit de l'UE ainsi que du droit de la domanialité publique
-     Connaissance des techniques rédactionnelles propres au secteur juridique, au contentieux administratif et des procédures d'élaboration des textes

Compétences transversales
-     Capacité d'analyse des dossiers et de formulation de solutions
-     Vivacité de réaction / Autonomie dans la gestion des dossiers / Savoir tenir les délais
-     Rigueur rédactionnelle
-     Intérêt pour les questions techniques
-     Connaissance des structures et du fonctionnement du ministère et des autres institutions (autres ministères, SGG, CE, juridictions)

Compétences relationnelles
-     Capacité d'animation d'une équipe
-     Sens de l'écoute et de la prise de parole en public
-     Savoir argumenter et négocier
-     Respect des règles de confidentialité et de déontologie

Personnes à contacter pour information et précisions :
-     Jérôme Dietenhoeffer : jerome.dietenhoeffer@developpement-durable.gouv.fr

-     Cécile Le Poupon : Cecile.le-poupon@developpement-durable.gouv.fr

Les candidats transmettent un curriculum vitae et une lettre de motivation.