La sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions d'autoroute (FCA) est chargée de la politique d'aménagement des concessions autoroutières (plus de 9000 km de réseau et près de 11 Milliards euros/an de CA), dans un contexte sensible sur les fondements économiques du secteur des autoroutes concédées.

Le bureau des contrats (FCA1) exerce notamment les attributions suivantes :
- contrôle du respect des obligations des concessionnaires et bilan financier des contrats ;
- pilotage de la négociation des avenants aux contrats puis des échanges avec l'ART et le Conseil d'État ;
- relations avec les usagers/élus/services déconcentrés/ART/Conseil d'État ;
- faire évoluer le droit du péage (droit national au niveau législatif ou réglementaire, droit européen)

Il s'appuie notamment, en matière d'expertise technique routière, sur le bureau de la construction et du patrimoine (FCA4) et le bureau de la comodalité et des services aux usagers (FCA3), situés à Bron (métropole de Lyon).

Le ou la titulaire du poste assure le pilotage des concessions de son portefeuille (ASF et ESCOTA, sud et ouest de la France) pour le compte de l'État :
- participer à la négociation des avenants aux contrats de concession (projets de décarbonation de la route, etc.) ;
- faire respecter les obligations contractuelles des sociétés exploitantes, notamment en matière de service aux usagers (aires de service) et proposer les mesures en cas de manquement (mises en demeure, recouvrement des pénalités) ;                  
- piloter les relations avec l'ART et le Conseil d'État (saisine pour les avenants, évolutions du droit du péage) ;
- contribuer à l'adaptation du droit du péage (évolution du droit national, transposition du droit européen) ;
- participer aux réflexions sur l'avenir des autoroutes à la fin des concessions historiques dans les années 2030.

Il ou elle est l'interlocuteur(trice) principal(e) des sociétés et des différents services de l'État. Il ou elle s'appuie, au niveau technique, sur les experts des bureaux FCA3 et FCA4.

Le ou la titulaire du poste a un rôle très fort de coordination et de transmission des informations. Il ou elle est l'interlocuteur(trice) principal(e) des sociétés concessionnaires et est également en lien régulier avec les autres sous-directions de la DMR ainsi qu'avec le Conseil d'État ou l'ART.

Parmi les autres interlocuteurs externes usuels figurent notamment : les services déconcentrés (DREAL, DDTM) ou les préfectures, la direction du Budget, la DGCCRF, la Cour des comptes.

Bureau partagé
Poste bureautique
Pas de contraintes horaires spécifiques au poste
Télétravail possible 2 jours / semaine.

Groupes de fonctions RIFSEEP de l'administration centrale :
Corps des IPEF et des AE : groupe 4
Corps des AAE et des ITPE : groupe 4

N° de poste à renseigner sur le formulaire de mobilité : E000013791
N° de code campagne à renseigner sur le formulaire de mobilité : C9

Les compétences recherchées pour le poste sont les suivantes :

Compétences techniques :
Compétences en droit des contrats appréciées
Appétence pour les enjeux de développement territorial
Chaque chargé de contrat peut s'appuyer sur les ressources internes au bureau pour développer des nouvelles compétences (financières, techniques, etc.)

Compétences transversales :
Grande rigueur et curiosité intellectuelle
Sens du service public
Qualités rédactionnelles

Compétences relationnelles :
Capacité à travailler en équipe
Capacité à travailler avec les services déconcentrés de l'État
Capacité à argumenter son point de vue

Il est possible de développer les compétences recherchées par le compagnonnage assuré par les autres membres du bureau.

Profil recherché : administratif ou technique (attaché(e) d'administration, ingénieur(e) des travaux publics de l'État, ingénieur(e) de l'agriculture et de l'environnement, etc.).
Une expérience antérieure dans le secteur des transports, bien qu'appréciée, n'est pas requise pour ce poste.

Pour répondre à cette offre, veuillez adresser votre candidature (lettre de motivation et CV) aux contacts ci-dessous :

Raphaël CHALANDRE, Chef du bureau des contrats (FCA1)
Tél. : 01 40 81 13 60
Courriel : raphael.chalandre@developpement-durable.gouv.fr

Adam MOURJANE, Adjoint au chef du bureau des contrats (FCA1)
Tél. : 06 59 42 43 46
Courriel : adam.mourjane@developpement-durable.gouv.fr