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Chargée/Chargé de domaine aires annexes et domanialité


Détail de l'offre

Informations générales

Organisme de rattachement

Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM)  

Référence

2024-1709032  

Date de début de diffusion

05/11/2024

Date de parution

05/11/2024

Localisation

Date limite de candidature

05/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine / Métier

Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable sectorielle / sectoriel

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée/Chargé de domaine aires annexes et domanialité

Descriptif de l'employeur

La sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) est chargée de la gestion et du contrôle des contrats de concessions d'autoroute (+ de 9000km de réseau, + 10Mds euros/an de CA). Elle apporte aussi un appui aux autres projets et montages complexes du Ministère.
FCA comprend le bureau des contrats (FCA1), le bureau de la dévolution (FCA2), le bureau de l'expertise juridique (FCA5), situés à Paris, ainsi que le bureau de l'aménagement et du patrimoine (FCA4) et le bureau des services aux usagers et de la comodalité (FCA3) situés à Bron (69).

FCA3 a en charge :
- Le contrôle des services aux usagers (exploitation, VH, aires annexes, péage et notamment flux libre...) ;
- Le suivi des indicateurs de performance imposés aux sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) et de mener les audits s'y rattachant ;
- Le suivi/portage des politiques nouvelles mobilités (développement des installations de recharge des véhicules électriques, covoiturage, péage flux libre, ...) et de sécurité routière ;
- Le contrôle des opérations d'investissement sur ses champs d'activité ;
- La délimitation du DPAC et la collecte des données SI'Routes/Isidor.

Description du poste

Le poste comprend 2 domaines en évolution.

Le/la titulaire représente l'État autorité concédante dans le domaine du contrôle des aires annexes (traditionnellement les aires de service ou de repos). Ce domaine est en profonde mutation avec des besoins importants en installations de recharge des véhicules électriques, stationnements PL (classiques ou sécurisés) ou pôles d'échanges multimodaux. Le/la titulaire participe pleinement à l'élaboration de la doctrine en regard, et parallèlement à, des activités de contrôle plus opérationnelles sur dossier ou sur site.

Les principales missions consistent à :
- suivre et instruire les études relatives à l'évolution des aires pour faire face aux développements de services attendus
- participer à l'agrément des sous-concessions par vérification de la qualité technique des dossiers présentées (entre 20 et 40 par an) ;
- piloter la réalisation et les suites données aux audits de la qualité des aires de repos (au moins 100 par an) ;
- instruire les dossiers d'investissement sur autoroutes en service et contribuer aux inspections de travaux et de sécurité sur aménagements neufs, avant mise en service sur les sujets en lien avec les aires ;
- tenir à jour la base de données SI'Routes / ISIDOR dans le domaine ;
- analyser les offres des candidats en matière d'aires dans les appels d'offres des nouvelles concessions ;
- contribuer aux évolutions techniques, législatives et règlementaires en lien avec le domaine.

Le/la titulaire du poste est également responsable "domanialité et gestion du foncier" pour le compte de l'autorité concédante. Ce domaine est porteur de réels enjeux pour la sous-direction dans le pilotage des SCA :
- enjeux patrimoniaux s'agissant de biens de retours au profit de l'État à la fin des concessions (90% du réseau concerné dans les 10 prochaines années) ;
- enjeux sur le périmètre des aires au regard des mutations attendues ;
- enjeux pour la bonne définition des limites de responsabilités entre gestionnaires ;
- enjeux de valorisation des éventuels délaissés autoroutier demeurant au sein du DPAC.


Le poste est rattaché au chef de bureau.

Il nécessite de travailler en lien avec l'ensemble des agents du bureau et plus particulièrement ceux en charge de la signalisation et du covoiturage et l'adjoint au sous-directeur en charge de la signature des décisions ministérielles de délimitation.

Il entretient des relations avec :
- l'ensemble des bureaux de FCA ;
- les sous-directions de la DMR concernées par les sujets traités (TEDET, PEI) ;
- les sociétés concessionnaires autoroutières sur l'ensemble du territoire national ;
- les services déconcentrés et les collectivités pour certains sujets de délimitation ;
- les bureaux d'études ou le RST (CEREMA...) dans le cadre d'études et des réflexions en vue des évolutions de la doctrine technique.

Conditions particulières d'exercice

Bureau individuel, ordinateur portable
Pas de contraintes horaires spécifiques
Déplacements fréquents sur toute la France (pôle de voitures de service)
Télétravail possible

Groupes de fonctions RIFSEEP de l'administration centrale
Corps des IPEF et des AE : groupe 4
Corps des AAE et des ITPE : groupe 4

N° de poste RenoiRH à renseigner sur le formulaire de mobilité : E000013027
N° de campagne à renseigner sur le formulaire de mobilité : C9

Descriptif du profil recherché

Les compétences requises pour ce poste sont les suivantes :

Compétences techniques : projets d'infrastructures routières, notamment en conception et sécurité routière.

Compétences administratives / juridiques : compétences de base sur le domaine public.

Compétences transversales : rigueur ; autonomie ; sens de l'organisation ; qualités rédactionnelles.

Compétences relationnelles :
- capacité à travailler en équipe ;
- capacité à affirmer son point de vue face aux concessionnaires et aptitude à négocier avec des partenaires privés.

Profils recherchés :
- profil technique dans le domaine de la route, de la sécurité routière ou des projets d'aménagement ;
- pratique des règles de gestion du domaine public.

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Les interlocuteurs à contacter sont les suivants :

Pascal MAGNIERE, Chef du bureau des services aux usagers et de la comodalité (FCA3) :
Courriel : pascal.magniere@developpement-durable.gouv.fr
Tél : 06 45 79 40 02

Jean SCHWANDER, Adjoint au sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA)
Courriel : Jean.Schwander@developpement-durable.gouv.fr
Tél : 04 72 14 60 05

Dans le cadre de la candidature, un CV et une lettre de motivation sont à transmettre.

Fondement juridique du recrutement

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Auvergne-Rhône-Alpes, Rhône (69)

Géolocalisation du poste

25    AV FRANCOIS MITTERRAND 69674 BRON CEDEX

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

25 AV FRANCOIS MITTERRAND 69674 BRON CEDEX

Critères candidat

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/02/2025

Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler)

pascal.magniere@developpement-durable.gouv.fr

Contact 1

pascal.magniere@developpement-durable.gouv.fr

Contact 2

Jean.Schwander@developpement-durable.gouv.fr