Au sein du service urbanisme et construction durable, le pôle Application du Droit des Sols et Contrôle de Légalité s'organise autour de 2 missions : d'une part d'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme de compétence du préfet, d'autre part le contrôle de légalité des actes pris par le maire dans le domaine de l'urbanisme (autorisations d'urbanisme et actions de police administrative).

La police de l'urbanisme contrôle la légalité de la construction : action publique (tribunal pénal).
La légalité des actes administratifs (tribunal administratif) relève du contrôle de légalité.

Placé(e) sous la responsabilité hiérarchique du chef du pôle, vous participez à la mise en oeuvre du plan de contrôle des actes d'urbanisme pris par les maires des 40 communes de Seine-Saint-Denis, et gérez plus particulièrement les actions relevant de la police de l'urbanisme.

A ce titre vous :
- exercez le contrôle hiérarchique des actes pris par les communes au nom de l'État (PV d'infraction et arrêtés interruptifs de travaux);
- dressez des procès-verbaux d'infraction en cas d'inaction de communes (vous serez assermenté) ;
- analysez les signalements des administrés et préparez les courriers en réponse en lien avec les communes ;
- appliquez les décisions de justice en assurant le traitement des astreintes pénales en matière d'urbanisme ;
- suivez les contentieux administratifs engagés par les administrés contre les actes de police pris à leur encontre.

Vous tenez un tableau de suivi des infractions et signalements relevés, ainsi que des contentieux associés. Vous êtes force de proposition en matière d'identification des enjeux locaux et d'action à mener (rôle de conseil auprès des communes, proposition d'actions de sensibilisation, etc).

Vous participez aux actions transversales du pôle : veille juridique, animation des réseaux des collectivités et services Etat dans le domaine de la police de l'urbanisme, échanges avec le Parquet)

N° RENOIRH : E000011432
Groupe RIFSEEP : 3

-     Commissionnement et assermentation
-     Bureau individuel ou partagé (2 agents max)  ;
-     Durée minimale dans le poste : 3 ans ;
-     Prise en charge de 75 % de l'abonnement de transport domicile-travail ;
-     Participation de l'employeur à la Protection Sociale Complémentaire obligatoire (à compter du 1er janvier 2025) ;
-     Restauration collective: subvention individuelle en fonction de l'échelon ;
-     Prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis : 12.000? bruts pour 5 années d'exercice effectifs et continus dans le poste (versement en 3 fois) [Décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 modifiant le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État et Arrêté du 20 décembre 2023 pris en application du décret no 2020-1299 du 24 octobre 2020 modifié portant création d?une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat]

Ce poste requiert des compétences juridiques et administratives dans le domaine de l'urbanisme et des qualités relationnelles  :
-     Vous avez de bonnes connaissances en urbanisme réglementaire (respect des documents d'urbanisme, régimes d'autorisation, contrôle et sanctions, contentieux administratif et pénal) ;
-     Vous agissez avec méthode et rigueur (respect des procédures, application des normes) ;
-     Vous anticipez les échéances et savez respecter les délais ;
-     Vous avez le sens du service public, notamment en matière d'accompagnement des collectivités;
-     Vous saurez vous familiariser rapidement avec les outils informatiques et vous adapterez au changement (dématérialisation des procédures, déploiement des outils de gestion numérique)
La formation sur le poste sera assurée en interne, avec possibilité de formation continue extérieure.

Contacts :
Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme et construction durable
tél : 01 41 60 67 97- florence.monfort@developpement-durable.gouv.fr

Céline BARON, adjointe à la cheffe de service
tél : 01 41 60 67 77 ? celine.baron@developpement-durable.gouv.fr

Pièces à fournir pour candidater : CV