La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de l'aménagement, de la construction, du logement et de l'habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l'eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en oeuvre de l'aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l'étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l'accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), la sous-direction de l'urbanisme règlementaire et des paysages (UP) est chargée de l?élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi des législations relatives à l'urbanisme, à la planification, à la protection des sites et à la protection et à la mise en valeur des paysages, ainsi qu'à la publicité extérieure.
Le bureau de la législation de l'urbanisme est responsable de la traduction législative et réglementaire des politiques publiques touchant ou interférant directement ou indirectement avec l'urbanisme.

Plus précisément, le bureau a pour mission l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ou la définition d'une position sur ceux-ci concernant notamment la loi Littoral, la loi Montagne, la traduction, dans le code de l'urbanisme, des enjeux environnementaux, agricoles, économiques ou encore de logement. Sur ces mêmes périmètres, il assure l'expertise des questions juridiques complexes posées par les différents services d'administration centrale ou déconcentrés ou encore des collectivités locales et élus parlementaires.

Les missions consistent à animer plusieurs chantiers dans le domaine du droit de l?urbanisme :

-     Assurer une expertise et participer à la conception et à l'évolution des dispositions législatives et réglementaires concernant les thématiques suivantes :

-     Articulation et liens d'opposabilité entre les documents sectoriels et de planification régionale et les documents d'urbanisme ;
-     Procédures d'évolution des documents d'urbanisme relatives à l'approche projet (mise en compatibilité des documents d'urbanisme, procédures intégrées, déclaration de projet) ;
-     Chantier de simplification des normes, notamment celles relatives aux procédures « de projet » ;
-     Dispositions relatives aux obligations d'aménagement des parcs de stationnement (intégrer des dispositifs de gestion des eaux pluviales et des dispositifs de production d'énergies renouvelables) ;
-     Accompagner la mise en oeuvre de la réglementation applicable dans ces domaines (formalisation de réponses aux sollicitations des services déconcentrés) ;
-     Elaborer et mettre à jour les supports pédagogiques pour l'application de ces dispositions (tel que guide opérationnel des procédures de déclaration de projet et des procédures intégrées, guide pour la mise en oeuvre de la réglementation s'imposant aux parcs de stationnement) ;

-     Procéder à l'instruction des dossiers de qualification, par décret, des projets d'intérêt national majeur (PINM) et de certains projets d'intérêt général (PIG) ;

-     Assurer le suivi de grands projets nécessitant une mise en compatibilité des documents d'urbanisme (PINM, PIG, projets locaux d?importance comme un centre pénitentiaire ou une carrière d'extraction de minerais) ;

-     Participer à la rédaction de la newsletter du bureau « Urba info » et des réponses aux questions et courriers parlementaires ;

-     Assurer le suivi du Porter à connaissance (PAC) numérique sur la plateforme « Docurba ».

Les missions de l'agent pourront être ponctuellement adaptées, selon les nécessités de service.
Les conditions de réussite supposent d'entretenir des relations régulières et nourries avec les autres bureaux de la sous-direction, notamment le bureau de la planification urbaine (UP3) et de la direction de l'aménagement durable (AD), de la DAJ, des DDT, DREAL, autres services déconcentrés, le ministère de l?intérieur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, mais aussi les associations représentatives des collectivités locales ou environnementales.
La responsabilité de ces missions suppose d'animer des phases de concertations avec les professionnels et la société civile, réunions interministérielles, réunions avec le Conseil d'Etat, réponses aux amendements parlementaires.

Catation RIFSEEP : G4

-     N° de poste RenoiRH 15DG240012

-     Télétravail possible jusqu?à 2 jours par semaine

-     Bureau partagé (3 personnes)

-     Bureau constitué d'une équipe de 9 personnes

-     Missions, qui touchent des sujets sensibles, réalisées en lien direct avec la cheffe du bureau

-     Le chargé de mission juridique peut être sollicité lors des débats parlementaires

-     Accès aux ressources juridiques numériques avec l'appui du chargé(e) d?études documentaires du bureau, du centre de ressources de la DGALN et de la DAJ.

Les missions demandent une connaissance ou un intérêt pour l'aménagement du territoire, l'urbanisme et les procédures associées.
Les compétences requises et/ou à développer sont les suivantes :
- Connaissances en droit de l'urbanisme, de l'environnement et en droit administratif, suivi de l'actualité juridique ;
- Capacité à concevoir et à mener à bien des évolutions juridiques ;
- Conduite de projet ;
- Qualités rédactionnelle, esprit de synthèse, capacité à mener des négociations avec des contacts internes comme externes, autonomie et sens de l'initiative ;
- Disponibilité, adaptabilité, réactivité, pédagogie, travail en équipe, sens de l'animation et aisance relationnelle avec différents types d'acteurs.
Des formations sont possibles pour l'acquisition de ces compétences. Néanmoins, une expérience dans la pratique du droit de l'urbanisme et/ou du droit de l'environnement serait la bienvenue.

- Caroline SAUZE, cheffe de bureau - mail : @caroline.sauze@developpement-durable.gouv.fr

- Myriam URSPRUNG, adjointe à la cheffe de bureau - mail : @myriam.ursprung@developpement-durable.gouv.fr

Joindre un CV et une lettre de motivation