Au sein de la sous-direction de la régulation et de la performance durable des transports routiers (TR) qui exerce des missions de réglementation et de régulation des transports routiers marchandises et voyageurs, le bureau TR3 participe à l'élaboration des politiques publiques en faveur de l'amélioration de la compétitivité du pavillon français (économie, fiscalité), de la régulation et de la transition écologique du transport routier.

Les transports routiers de marchandises et de voyageurs jouent un rôle essentiel pour l'économie nationale, pour l'aménagement du territoire et pour la mobilité des citoyens. 90% du transport de marchandises et 1/3 des transports en commun sont effectués par la voie routière.
 
Au regard des fortes pressions concurrentielles auxquelles est soumis ce secteur d'activité, une réglementation a été mise en oeuvre au niveau de l'Union Européenne pour assurer la régulation de la profession de transporteur, qu'il s'agisse des conditions d'accès à cette dernière ou de son exercice.  

Parmi les quatre exigences relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier, la condition de capacité financière revêt une dimension particulière. Cette condition participe à l'exercice d'une concurrence loyale entre les entreprises, à la sécurité routière et au respect des conditions de travail des conducteurs. Elle fait l'objet d'un contrôle obligatoire tous les ans, permettant un suivi de la situation de chaque entreprise et de l'évolution économique du secteur.

Au titre de votre poste, vous êtes chargé(e) de la définition du cadre doctrinal dans la mise en oeuvre au niveau national de cette exigence de capacité financière, et de l'accompagnement des services déconcentrés (DREAL) dans l'exercice de leur mission stratégique de régulation et d'appréciation de l'analyse financière des entreprises du transport routier.

Vous êtes le/ la correspondant(e) pour le bureau des services instructeurs des DREAL sur ce sujet.

Missions principales :

- élaboration des dispositions réglementaires relatives à l'exigence de capacité financière ;
- participation au chantier de simplification des démarches administratives ;
- suivi de l'exigence de capacité financière et de la situation financière des entreprises de transport routier en liaison avec les DREAL ; à ce titre vous apportez un appui aux services en matière d'analyse financière et de comptabilité ;
- élaboration des cahiers des charges et suivi des actions de formation destinées aux personnels gestionnaires du registre des entreprises de transport par route ;
- animation du réseau des correspondants « analyse financière » des services transports en régions ;
- maîtrise d'ouvrage de la généralisation du téléversement des liasses fiscales des entreprises de transport routier dans le système d'information du transport routier (SITR) en lien étroit avec les services concernés du ministère et la DGFiP ;
- participation au groupe de travail sur le suivi de la mise en place de la nouvelle application ORCET (Outil du registre et du contrôle des entreprises du transport routier), référente pour la partie relative à la capacité financière).

Liaison hiérarchique :

Pas de management. Vous êtes sous la responsabilité directe du chef de bureau et de son adjoint.

Bureau partagé,
Possibilité de télétravail.

Groupes de fonctions RIFSEEP de l'administration centrale :
Corps des IPEF et des AE : groupe 4
Corps des ITPE, des IAE et des AAE : groupe 4

N° de poste à renseigner sur le formulaire de mobilité : E000013149
N° de code campagne à renseigner sur le formulaire de mobilité : C5

Les compétences requises pour ce poste sont les suivantes :

Compétences techniques : comptabilité privée, analyse financière, compétences juridiques.

Compétences transversales : maîtrise des outils Internet et informatique, intégration dans une organisation en mode projet.

Compétences relationnelles : capacité au travail en équipe, à l'animation de réseaux. Vos principaux contacts seront :
- les services transport des DREAL ;
- le Bureau des systèmes d'information (BSA4) ;
- le Bureau des effectifs et de la formation (RHC2) ;
- les Centres de Valorisation des Ressources Humaines (CVRH) ;
- la Direction numérique du secrétariat général (PNM/DPNM4/GPN) ;
- la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Profil recherché :

- maîtrise de la comptabilité privée et de l'analyse financière des entreprises
- compétences juridiques
- qualités rédactionnelles
- autonomie et sens du rendu compte
- qualités relationnelles
- esprit d'analyse et de synthèse

Votre candidature (CV et lettre de motivation) est à adresser aux contacts ci-dessous :

Philippe MACHU, chef du bureau de la performance économique et environnementale des transports routiers (TR3)
Tél. : 01 40 81 80 02
Courriel : Philippe.Machu@developpement-durable.gouv.fr

Dario ZILLI, adjoint au chef du bureau de la performance économique et environnementale des transports routiers
Tél. : 01 40 81 16 26
Courriel : dario.zilli@developpement-durable.gouv.fr