Au sein du Secrétariat Général délégué (SGd), le bureau des affaires juridiques (BAJ), composé de cinq agents, est chargé du conseil juridique, du traitement et du suivi du précontentieux et contentieux dans le domaine des infrastructures routières : dommages de travaux publics avec traitement des réclamations indemnitaires d'usagers ou de tiers, dégâts au domaine public routier, etc.

La DiRIF étant régulièrement maître d?ouvrage, le BAJ peut être amené à traiter des actions visant à engager la responsabilité contractuelle et parfois quasi-délictuelle d'une entreprise.

Le bureau assure également le suivi des demandes de protection juridique. Il est par ailleurs
sollicité pour des avis juridiques divers et la relecture des conventions rédigées par les services
(travaux, transfert de maîtrise d'ouvrage, gestion et entretien, financement, "street art", échanges
de données, etc.).
Au-delà des missions juridiques, le bureau a en charge la mise à jour des délégations de signature, l'instruction et le suivi des demandes de cartes de commissionnements des agents d'exploitation.

   * répondre aux réclamations, par la rédaction de courriers aux usagers, assurances, experts, avocats, collectivités territoriales, tribunaux, en assurant la défense de l'Administration ;
   * prévenir la naissance de contentieux ;
   * rédiger et produire des mémoires en défense de l'Administration ;
   * rédiger et mettre à jour des fiches juridiques, en fonction de l'évolution du droit en la matière ;
   * conseiller en amont, en réponse à toute demande émanant de la direction et de l'ensemble des services ;
   * relire et modifier, ou rédiger, certaines clauses dans les conventions, en liaison avec les services techniques ;
   * mettre à jour les délégations de signature ;
   * suivre les demandes de commissionnement des agents.

   * Bureau équipé d?un poste informatique, relié aux outils bureautiques requis, avec messagerie et intranet/internet ;
   * Horaires et rythme de travail de bureau (selon règlement intérieur)
   * Télétravail possible après une période d'observation et progressivement ;
   * Traitement informatisé, dans l'application Télérecours, de la procédure contentieuse auprès de l'ensemble des tribunaux administratifs, en liaison avec les préfectures des départements d'Île-de-France ;
  *  Poste sédentaire (déplacements en région Île-de-France possibles mais rares).

RIFSEEP: Groupe 2 (CAT B)

B 1er niveau

   * communiquer, notamment avec les services chargés de l'exploitation dans le cadre des enquêtes relatives aux causes des sinistres ;
   * gérer les dossiers de façon autonome et proposer, en fonction des éléments recueillis et de la jurisprudence, la mise en oeuvre d'une stratégie dans l'élaboration d'une procédure de défense ;
   * rédiger des courriers et des mémoires en défense peu complexes à la demande du chef de bureau ;
   * élaborer ou mettre à jour des fiches juridiques sur les thématiques du bureau.

Ce qui suppose :

   * des connaissances juridiques (pas nécessairement une formation juridique) en particulier en droit public ;
   * de bonnes capacités rédactionnelles ;
   * un goût pour la recherche (textes et interrogation de bases de données juridiques) et aptitude à comprendre la législation afférente au domaine de la route : code de la voirie routière, code de la route, code général des collectivités territoriales, code de justice administrative, code de la commande publique, code général de la propriété des personnes publiques ;
   * une aptitude à travailler en équipe, en réseau ;
   * une maîtrise des outils bureautiques ;
   * de la discrétion professionnelle et capacité à rendre compte à sa hiérarchie.

David LECOMTE, Responsable du bureau des affaires juridiques - Tél. : 01 46 76 87 61
david.lecomte@developpement-durable.gouv.fr

Catherine PERNOIS, Adjointe auprès de la Responsable ? Tél. : 01 46 76 87 63
catherine.pernois@developpement-durable.gouv.fr